108 Rue De Clignancourt Paris – Nouveau Rapport Commissaire Aux Comptes
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11. Lorsque ces procédures ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en oeuvre des procédures complémentaires. Il peut ainsi examiner les contrats et autres documents d'origine interne ou externe qui lui permettent de conclure quant aux assertions qu'il souhaite vérifier. Ces procédures sont généralement pertinentes pour vérifier les soldes des comptes des actifs immobilisés et de certains passifs tels que les emprunts. De même, pour conclure quant à l'existence physique et à l'évaluation des stocks en début d'exercice, le commissaire aux comptes peut mettre en oeuvre les procédures complémentaires suivantes: observation d'une prise d'inventaire physique en cours d'exercice et rapprochement des éléments recueillis avec les soldes à l'ouverture; examen de la marge brute et des procédures de séparation des exercices. 3. Conclusions et rapport 12. Lorsqu'il ne peut pas mettre en oeuvre a posteriori les procédures décrites dans les paragraphes précédents sur les soldes de comptes du bilan d'ouverture, le commissaire aux comptes en apprécie l'incidence sur l'expression de son opinion.
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03. Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l'issue de la mise en oeuvre de ces procédures d'audit. 2. Procédures d'audit à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes 04. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui permettant de vérifier que: les soldes de comptes du bilan d'ouverture ne contiennent pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice; la présentation des comptes ainsi que les méthodes d'évaluation retenues n'ont pas été modifiées d'un exercice à l'autre. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable intervenu au cours de l'exercice qui nécessite de présenter une information comparative pour rétablir la comparabilité des comptes, il applique les principes définis dans la norme traitant des changements comptables. 05. Pour collecter ces éléments, le commissaire aux comptes tient compte: de son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes; du fait que les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet ou non d'une certification par un commissaire aux comptes et, dans l'affirmative, de l'opinion exprimée par le prédécesseur.
Nous signalons au passage que la clôture des comptes est une opération technique qui permet de s'assurer que toutes les écritures comptables dites d'inventaires ont été effectuées à la bonne date, et ce dans le but de produire des états de synthèses qui donnent une image fidèle conformément aux disposition du code général de normalisation comptable. A la différence de la clôture des comptes qui est une opération purement technique, sous la responsabilité du chef d'entreprise, confiée généralement au personnel comptable de la société, éventuellement avec l'assistance d'un expert-comptable. L''arrêté des comptes, qui est un acte juridique incombant à l'organe collégial (directoire ou conseil d'administration suivant les cas pour la société anonyme), il marque le transfert de la responsabilité du contenu des comptes, au moins partiellement, de la direction exécutive vers le collège des administrateurs, d'où la nécessité pour le conseil de constituer des comités ad hoc en vue de lui rendre compte avant de statuer sur l'arrêté des comptes.