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Il y a 4 produits. Affichage 1-4 de 4 article(s) Le sceau d'avocat Le tampon sceau d'avocat est un tampon automatique rond qui vous servira de sceau officiel grâce à l'affichage de la Marianne et de la mention "République Française". Il est indispensable pour authentifier vos actes. Ce tampon encreur avocat de diamètre 32 mm est personnalisable. Vous pouvez y inscrire votre nom, qualité et la ville du barreau auquel vous êtes rattaché. Le sceau ordre des avocats est un tampon encreur complémentaire. Il affiche la mention "Ordre des avocats" et votre barreau d'appartenance. Le tampon numéro de pièce Autre tampon rond très utile au cabinet, pour identifier rapidement le numéro d'une pièce juridique, ce tampon intègre la mention "Pièce n°", associée à votre nom, prénom et qualité. Tampon pièce avocat - BISMAN. Le tampon dateur pour avocat Le tampon dateur à monture métallique est l'outil parfait pour afficher la date sur vos actes. Très résistant, ce tampon encreur automatique est est également personnalisable avec votre nom, profession et la mention type de votre choix, par exemple:"Annexé à la minute d'un acte reçu le…".
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Un titre un peu obscur? Voire qui ne veut rien dire? Qui proclame des évidences? Pas sûr, pas sûr... Pour restituer le contexte, nous sommes dans le cadre d'un déféré d'une ordonnance dont j'ai déjà fait état à l'occasion d'un autre article. Je ne vais pas revenir sur le caractère conventionnel du décret, qui au surplus a été consacré récemment par la Cour de cassation (voir l'article ici). Dans le cas qui nous intéresse - enfin, qui m'intéresse tout au moins... - l'intimé, qui avait constitué avocat tardivement et avait conclu encore plus tardivement, reprochait notamment à l'appelant de ne pas avoir communiqué ses pièces à la partie défaillante. La réponse de la Cour d'appel de Rennes est la suivante (CA Rennes 1re ch. 9 septembre 2014, n° 14-02415, Réf. cabinet 100472): " L'absence de constitution a interdit aux appelants de signifier leurs pièces à son conseil, ce qui, au regard des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ne peut leur être reproché et explique qu'ils n'aient signifié à l'intimé le 02 Juillet suivant, par application des dispositions de l'article 911 du même code, que leurs seules conclusions d'appelants. Tampon pièce avocat meaning. "
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