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Thursday, 25 July 2024

Face à l'augmentation du prix de l'immobilier, il peut être tentant d'optimiser la vente de son bien immobilier, et de décider de détacher une partie de son terrain pour le vendre à un autre propriétaire qui y fera construire sa maison. Cette division en apparence anodine n'en est pas moins contraignante. En effet cette simple division foncière constitue dorénavant un « lotissement » tel que définit par l'article L 442-1 du Code de l'urbanisme prévoit que: " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Vendre une partie de son terrain : formalités et obligations. Cette qualification entraîne d'importantes conséquences qui doivent être prises en compte en amont de tout projet de division de terrain. Quelles conséquences juridiques? Relevant du régime particulier des lotissements, la division de terrain est soumise à une autorisation d'urbanisme préalable, qui est soit une déclaration préalable de division, soit un permis d'aménager, en fonction des aménagements nécessaires ou de la localisation du terrain dans un périmètre de secteur sauvegardé ou de site inscrit.

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000 Euros. Et finalement, pourquoi pas un camping-car? A 25 ans, ils voyageaient en combi Volkswagen. Une nouvelle jeunesse s'offre à eux. Nos biens immobiliers à vendre ou à louer

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Le fait qu'un terrain soit composé de plusieurs parcelles répertoriées sous différents numéros aux cadastres est sans incidence. De même, si l'on ne détache qu'une seule parcelle, le terrain est également soumis à la réglementation du lotissement. Comme il s'agit d'une constitution de lotissement, il faut faire borner les terrains à vendre. Cette opération est réalisée par un géomètre-expert. Elle consiste à mettre des "bornes" pour repérer les limites du terrain. Ce professionnel vous conseillera pour pratiquer le meilleur découpage possible du terrain en fonction notamment des voies d'accès, des possibilités de raccordement aux réseaux existants. VENDRE 1 PARTIE DE MON TERRAIN [Résolu]. Démarches d'urbanisme avant la vente La vente du terrain ne pourra se faire que si l'autorisation a été obtenue. Une « déclaration préalable » à déposer à la mairie suffit: pour la création de 2 lots tout au plus; pour la création de 2 lots mais que le terrain ne se trouve pas dans un secteur sauvegardé ou un site classé; idem si la configuration des lieux n'impose pas la réalisation de voies ou d'espaces communs.

Quel conseil? La division foncière est encadrée par une réglementation spécifique aux conséquences multiples qu'il convient d'anticiper. Avant toute décision il convient de prendre conseil auprès de son notaire.

Description Terrain de 290m² - 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil Vous propose à la vente un terrain de 290 m². Saint-Germain-lès-Corbeil est une ville à forte attractivité par ses nombreux parcs, ses commerces et ses écoles. Vous pourrez construire sur ce vaste terrain la maison de vos rêves! Maisons à vendre à Saint-Germain-Lès-Corbeil entre particuliers et agences. Maison tr… Caractéristiques 95 m² de surface 5 pièces 3 chambres 1 salle de bain Bilan énergie de la maison i Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre. Diagnostic de performance énergétique A B C D E F G A Indice d'émission de gaz à effet de serre A B C D E F G A Vous déménagez? Economisez grâce à la rénovation énergétique À propos du prix Prix du bien 337 400 € Honoraires Non communiqué Prix hors honoraires Non communiqué À propos de l'annonceur MAISONS PIERRE 188 Rue Ampère 77550 Moissy-Cramayel Annonces similaires à proximité de Saint-Germain-lès-Corbeil Accueil Annonces Vente Île-de-France Essonne Immobilier Saint-Germain-lès-Corbeil (91250) Vente Maison Saint-Germain-lès-Corbeil (91250) Maison 5 pièces Saint-Germain-lès-Corbeil

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344 850 € Honoraires à la charge du vendeur. Maison à vendre - 5 pièces • 94, 45 m 2 Appeler L'essentiel 5 pièces Surface 94, 45 m² 3 chambres 1 salle de bain/eau Terrain 405 m² Séjour 30, 11 m² Intérieur Cuisine équipée Extérieur Terrasse Plain-pied Garage Avec jardin privatif 1 place de parking Autre Construit en 1971 Construction en Parpaings Tout à l'égout Afficher plus de détails Afficher moins de détails L'avis de l'agent L'agence ORPI vous propose en exclusivité une maison de plain-pied de 94. 45 m2 sur terrain clos de 405 m2 comprenant: Entrée, séjour double, cuisine aménagée/équipée avec buanderie, couloir avec de nombreux rangements desservant 3 chambres avec placards, salle d'eau, WC séparés, Garage avec porte automatique Jardin exposé plein SUD DPE: E, Honoraires charges vendeurs 344850 euros Honoraires à la charge du vendeur. Vente maison Saint-Germain-lès-Corbeil (91250) : annonces maisons à vendre - ParuVendu.fr. Orpi Ella Ce bien vous intéresse? Contactez vite l'agence pour le visiter! Vous préférez être contacté par: Email Télephone Informé(e) de la possibilité de m'opposer à l'utilisation de mes coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale (), j'autorise Orpi à me contacter au numéro renseigné.

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