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Or, l'obligation d'immatriculation concerne la majorité des engins terrestres à moteur ainsi que les caravanes et les remorques avec un poids maximal charges comprises dépassant 500 kg. Ce certificat comprend la date et l'heure de la transaction, un volet décrivant le véhicule, un volet comportant des informations sur l'acheteur et des informations sur le vendeur. Il convient de reprendre celles du titulaire principal de la carte grise (nom, prénom et adresse). Concernant la signature du certificat de cession en présence d'un véhicule en multipropriété, deux situations sont possibles: Les co-titulaires sont des époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Chaque époux a alors le pouvoir d'administrer seul les biens communs. Une seule signature en bas du certificat de cession suffit donc à valider la vente. Si les co-titulaires ne sont pas mariés ou sont mariés sous le régime de la séparation de biens. La signature de chaque co-titulaire sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée remise à l'acquéreur est nécessaire.
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En présence de 2 vendeurs, le titulaire principal de la carte grise a intérêt à agir le plus rapidement possible. Il va ainsi éviter de recevoir les contraventions émises postérieurement à la vente ou au don et avant la demande de carte grise à son nom. Et si le véhicule est mis à la casse, la déclaration permet de se prémunir des conséquences du vol des plaques minéralogiques. De plus, le titulaire de la carte grise, n'effectuant pas la démarche dans le délai légal, s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €. En présence d'un certificat de cession avec 2 acheteurs, seule l'identité de l'acquéreur principal peut être reprise lors de la déclaration en ligne.
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Vous vendez votre voiture ou votre scooter à 2 personnes. Vous achetez un camping-car ou une camionnette à 2 personnes. Se pose alors la question: comment établir un certificat de cession avec un co-titulaire? 1 - Certificat d'immatriculation avec 2 personnes: qui est le propriétaire La carte grise portant depuis quelques années le nom officiel de certificat d'immatriculation peut être établie à plusieurs noms. Son titulaire principal est mentionné à la rubrique C. 1 tandis que la rubrique C. 4. 1 indique le nombre et l'identité des éventuels cotitulaires. Cependant, le certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété. C'est pourquoi la rubrique C4. a précise si le titulaire est bien le propriétaire du véhicule. Ce n'est pas le cas, lorsque la voiture, la moto, l'utilitaire, la machine l'objet d'un contrat de leasing, c'est-à-dire d'un contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA). En revanche, la rubrique C. 4 a ne donne aucune indication sur le fait, que les cotitulaires sont ou non propriétaires du véhicule au même titre que le titulaire principal.
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A noter: si l'acquéreur n'est pas en mesure de produire la carte grise avec la signature des copropriétaires, la demande d'immatriculation du véhicule à son nom va être rejetée par les agents instructeurs du ministère de l'intérieur. 3 - Comment remplir un certificat de cession avec deux acheteurs? Le certificat de cession ne permet en principe d'indiquer que l'identité d'un seul acheteur. Il est, cependant, possible d'ajouter un second nom de manière manuelle. Mais, l'adresse et la date de naissance doivent être celles du propriétaire principal. En revanche, la demande de carte grise transmise au ministère de l'intérieur via l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité, comme une plateforme spécialisée, se fait en mentionnant le nom, le prénom et l'adresse de chaque propriétaire. Ce document va devoir porter la signature de tous les acheteurs. Ces acheteurs ne doivent pas forcément résider au même endroit. Mais, la nouvelle carte grise au nom des deux acheteurs va obligatoirement être envoyée au domicile du propriétaire principale en lettre recommandée.