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Signature Pièces jointes: - La décision contestée - Tous les justificatifs (preuve du séjour, des liens familiaux, de l'état de santé, etc. ) Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de recours gracieux contre un refus de titre de séjour au format word.

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La clause d'exclusivité La clause d'exclusivité permet à un employeur d'interdire à son collaborateur d'exercer une autre activité salariée ou indépendante pendant toute la durée de son contrat de travail. Pour qu'elle ne soit pas considérée comme abusive, cette clause doit uniquement protéger les intérêts de l'entreprise, être proportionnelle au but recherché et être justifiée par la nature du poste occupé. En revanche, elle sera interdite pour les contrats de travail à temps partiel afin de ne pas priver le salarié d'un complément de revenu. La clause de mobilité La clause de mobilité prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié par mutation sans qu'il puisse s'y opposer (sauf salarié protégé). Pour être valable, cette clause doit définir une zone géographique précise, être adaptée au poste occupé et répondre à un besoin objectif de l'entreprise. Moodle de lettre de refus des titres restaurant du. Le salarié pourra tout de même refuser la mutation si elle modifie un élément essentiel du contrat de travail (ex: baisse de rémunération ou de la durée du temps de travail, changement d'horaires importants, etc), si un délai de prévenance suffisant n'a pas été respecté ou encore si elle porte atteinte visiblement à sa vie privée.

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Il s'agit de conserver la preuve que la non-attribution des titres ne résulte pas d'une discrimination de l'employeur. Ainsi, ce dernier continuera à bénéficier de l'exonération de cotisations dont il bénéficie sur les titres restaurant. Le salarié peut-il revenir sur son refus, par exemple à la sortie du confinement? Lorsque salarié souhaite bénéficier à nouveau des titres restaurant, il peut le notifier à son employeur par tout moyen. Les titres restaurant déplafonnés Le ministère du travail a annoncé hier son intention de déplafonner les tickets restaurant. De 19 euros par jour, le plafond de dépense maximale hebdomadaire passerait à 95 euros afin de permettre aux travailleurs d'effectuer avec ces titres leurs courses en supermarché en une seule fois. Cette mesure, qui sera prise par décret prochainement, s'appliquerait jusqu'à la réouverture des restaurants. Refus ticket restaurants : Conséquence sur la paie ?. Dans un second temps, les titres restaurant déplafonnés pourraient être utilisés dans les restaurants lors de leur réouverture.

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Si le restaurant dispose d'un vestiaire, vous êtes libre d'y déposer ou non vos affaires. Vous pouvez donc les garder avec vous si vous le souhaitez. Un restaurant peut-il m'interdire l'entrée? Si le restaurateur décide de vous interdire l'accès à son restaurant, sachez qu'il ne peut pas le faire: sur le fondement d'un motif discriminatoire tel que la religion, la race, l'orientation sexuelle, un handicap, etc. en raison de la présence d'enfants avec vous. Comment savoir si un restaurant respecte les règles d'hygiène? Lettre de réclamation à un hôtel. Depuis le 3 avril 2017, chacun peut accéder aux résultats des contrôles sanitaires effectués dans les restaurants depuis le 1er mars 2017. Pour cela, il faut faire une recherche sur le site via une carte interactive en renseignant le nom et l'adresse de l'établissement. Les données disponibles indiquent la date du dernier contrôle ainsi que le niveau d'hygiène. Il existe 4 niveaux: « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ».