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1 Quelle loi a institué le Pacs? La loi du: 15 novembre 1969 15 novembre 1979 15 novembre 1989 15 novembre 1999 2 Un homme adopté peut-il se pacser avec sa sœur (non-biologique)? Oui, il n'y a pas de lien sanguin Non, ils font partie de la même famille 3 Qu'y a-t-il d'obligatoire pour les conjoints à la suite d'un pacs? Une résidence commune La fidélité Obtenir le nom de son conjoint Rien, ce n'est qu'un simple contrat est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 La définition du Pacs apparaît à quel article du Code civil? Quiz Droit de la famille. 115-5 515-1 551-5 511-1 5 Quelle information sur le Pacs est fausse? Il a été révisé en 2006 Il est géré par le juge aux affaires familiales Il est indiqué en marge de l'acte de naissance Il peut être dissous uniquement devant le juge 6 À quel article du Code civil le concubinage est-il défini? 515-5 515-6 515-7 515-8 7 Qui délivre les certificats de concubinage? La mairie Le notaire Le juge On les trouve sur Internet 8 Quelle information est fausse?

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L'ordonnance du... 4 mai 2001 4 juin 2003 4 juillet 2005 4 août 2007 29 L'article 325 du code civil est relatif... À la demande d'émancipation de l'enfant mineur À la recherche de maternité À la demande de naturalisation française pour l'enfant mineur À la recherche de paternité 30 En France, quel est le nom précis de la juridiction qui juge les personnes en-dessous de 16 ans? Le Tribunal pour enfants Le Tribunal des enfants Le Tribunal pour mineurs Le Tribunal des mineurs

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La prestation compensatoire, qui permet un équilibre financier des époux pour le présent et pour l'avenir Une ordonnance de protection pour les femmes, afin de limiter les mariages forcés et les violences envers elles au sein de leur couple Le mariage pour les homosexuels Le concubinage 25 Virginie décide de se pacser avec son partenaire Christophe. Elle aura le droit de prendre son nom de famille temporairement. Vrai Faux 26 Nicolas décide de divorcer avec sa femme Léonie. Qcm droit civil droit de la famille exercices. Attiré depuis plusieurs mois par la mère célibataire de son ex-femme, ils décident alors de se mettre ensemble et demandent à se marier. La mère de Léonie et Nicolas peuvent logiquement se marier. 27 Ma cousine et moi avons envie de nous marier. L'officier de l'État civil va refuser le mariage, je suppose. Oui, évidemment Non, tu as le droit de te marier avec ta cousine 28 Pierre se marie avec sa tante en 2000. Le père de Pierre décide d'attaquer leur mariage en 2022, et prononce la nullité de leur mariage pour bigamie.

Le concubin n'a aucune obligation vis-à-vis de son partenaire au regard du droit Le concubin peut être rattaché au compte de sécurité sociale de son partenaire Le concubin est solidaire envers son partenaire pour les dettes ménagères On peut mettre fin au concubinage uniquement en quittant le domicile commun 9 Quelle information est fausse par rapport aux fiançailles? Si le mariage n'a pas lieu suite aux fiançailles, les cadeaux prévus en vu du mariage doivent être restitués Les fiançailles sont un fait juridique et non un acte juridique Si on se fiance, on doit obligatoirement se marier par la suite Les fiançailles ont une conception religieuse 10 Quel est le but d'un courtage matrimonial? Rapprocher des personnes afin de les aider à se marier ou à se remarier Faciliter la gestion de l'enfant dans le foyer familial Permettre un meilleur partage des biens dans le couple Évaluer la prestation compensatoire et le patrimoine des époux 11 Le droit au mariage et le droit au respect de la vie familiale sont relatifs à deux articles de convention européenne des droits de l'homme, les articles... 5 et 10 8 et 12 7 et 9 3 et 11 12 Selon l'article 146 du code civil, en gros,...

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mais ça fait quand même un bon jeu! Bonarien Posté le: 4/8/2009 15:47 Mis à jour: 4/8/2009 15:47 #33 Je viens d'arriver Inscrit le: 4/8/2009 Envois: 32 Ce jeu est trop simple... Mr-kiwi Posté le: 6/8/2009 20:34 Mis à jour: 6/8/2009 20:34 #34 Je masterise! Inscrit le: 25/5/2007 Envois: 2399 Rigolo, mais un peu simple dark-nenes Posté le: 8/8/2009 23:05 Mis à jour: 8/8/2009 23:05 #35 Je suis accro Inscrit le: 14/12/2007 Envois: 712 Karma: 1856 La dernière de FF, c'est la 3. 5. 2... Sympa comme jeu! Demolition City 1 - Jeu Demolition City 1 - Jeux gratuit en ligne. Les lois de la physique sont assez respectées quand même (le bâtiment a plus d'appui au pied qu'au toit... ):7: Mariz Posté le: 24/10/2009 14:18 Mis à jour: 24/10/2009 14:18 #36 Je m'installe Inscrit le: 10/9/2009 Envois: 127 Mais quel jeu pourri:-o Follow Posté le: 12/11/2009 21:50 Mis à jour: 12/11/2009 21:50 #37 Je viens d'arriver Inscrit le: 22/10/2009 Envois: 2 Bien, mais court:8: MoonMoon Posté le: 17/8/2011 12:39 Mis à jour: 17/8/2011 12:39 #38 Je masterise! Inscrit le: 22/8/2005 Envois: 4554 Karma: 383 TOUCASSÉ!

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neonubiss Posté le: 29/11/2021 15:25 Mis à jour: 29/11/2021 15:25 #39 Je viens d'arriver Inscrit le: 26/2/2015 Envois: 9 comment faire pour rejouer à tout les jeux de koreus?

La ville, prévenue par un signalement, a pris un arrêté de péril imminent, ce qui implique l'évacuation des habitants et le lancement de travaux de sécurisation en urgence d'ici 3 semaines. « Si les propriétaires ne les font pas, c'est la mairie qui se substitue à eux et qui se retourne ensuite contre eux », précise l'élu. Par crainte d'un effet domino, des « arrêtés d'interdiction d'habitation » ont été pris sur au moins quatre autres immeubles voisins. À lire aussi Immeubles effondrés à Bordeaux: «Il y avait de la poussière partout! » D'ici, mercredi 18h00, les sept 7 habitants concernés et les huit entreprises dont six magasins situés en rez-de-chaussée ou en étage, devront avoir quitté les lieux. Bordeaux : plusieurs immeubles menaçant de s'effondrer évacués en urgence. Depuis l'année dernière, la ville a eu à gérer deux effondrements d'immeubles et des évacuations préventives de bâtiments fragilisés dans le vieux Bordeaux en pierre. En juin 2021, l'effondrement de deux immeubles anciens du centre-ville avait fait trois blessés. À VOIR AUSSI - Immeuble effondré à Sanary: le corps d'une femme de 82 ans retrouvée sous les décombres Bordeaux: plusieurs immeubles menaçant de s'effondrer évacués en urgence S'ABONNER S'abonner