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Friday, 5 July 2024
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex

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Pièces à fournir: Demande de l'agent Formulaire de saisine de l'autorité territoriale Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins Expertise d'un médecin agréé attestant du lien entre la maladie et l'emploi de l'agent Rapport du médecin de médecine préventive, Fiche de poste Définition A l'issue des droits statutaires, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et est atteint d'une maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état d'invalidité temporaire ouvrant droit à une AIT. Une demande doit être adressée à la CPAM dans un délai d'un an à l'expiration des droits à traitement ou indemnité. Pièces à fournir: Demande de l'agent Formulaire de saisine de l'autorité territoriale Expertise effectuée par un médecin agréé Avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont l'agent relève Définition: le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de 6 mois renouvelable une seule fois, après avis favorable de la Commission de réforme.

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LES ÉTAPES D'UNE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME DEMATERIALISATION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME A compter du 1 er janvier 2016, le Centre de Gestion du Morbihan dématérialise la saisine des secrétariats des instances médicales (Comité Médical / Commission de réforme). Cet EXTRANET « instances médicales » a fait l'objet de présentations à l'occasion de réunions d'information organisées à destination des Collectivités affiliées et non affiliées au centre de gestion du Morbihan. Il permet aux collectivités: de créer de nouvelles saisines de suivre l'évolution de leurs dossiers (en cours d'instruction, inscrit à l'ordre du jour, finalisé) de consulter les avis rendus par la commission de réforme Afin de bénéficier d'un accès personnalisé et sécurisé aux données, chaque Collectivité devra formuler au Centre de Gestion du Morbihan une demande d'attribution d'un code d'accès via le formulaire joint: Cet outil est accessible par simple connexion internet: QUAND SONT ETUDIES LES DOSSIERS SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME?

Pièces à fournir: Demande de l'agent Formulaire de saisine de l'autorité territoriale Expertise du médecin agréé concernant le conjoint ou l'enfant: imprimé AF3 Carte d'invalidité ou COTOREP de l'enfant invalide Certificat du médecin traitant Définition: un orphelin handicapé est considéré comme étant dans l'impossibilité de gagner sa vie lorsque, du fait de son infirmité, il ne peut travailler ou que les revenus de son activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret (759 € par mois au 1er novembre 2006). Pièces à fournir: Lettre de saisine de l'autorité territoriale Partie administrative de l'imprimé AF3 complétée Expertise du médecin agréé concernant l'orphelin Photocopie du titre de pension

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Comment payer une grosse somme d'argent? Un chèque bancaire est un moyen de paiement plus fiable qu'un chèque classique car il est émis par un établissement bancaire. Quel est le moyen de paiement le plus utilisé? La carte bancaire est le moyen de paiement le plus plébiscité par les Français… 64% des utilisateurs de CB déclarent l'utiliser plus souvent, dont 39% beaucoup plus souvent et surtout pour des dépenses en somme plus élevées, à 10€. Quel est le moyen de paiement le plus sûr entre particuliers? Centre auto RELAIS MARMANDAIS (LE) - Réparation et entretien de votre véhicule à MARMANDE | Point S. Le chèque bancaire est le moyen le plus sûr de régler une vente de voiture entre particuliers. Articles populaires Vidéo: Toutes les étapes pour payer facilement voiture concessionnaire Quel est le montant maximum autorisé pour le paiement en liquide? Un versement en espèces par un particulier à ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est porté à 15 000 € si le crédit d'impôt de la personne qui achète est à l'étranger et qu'il paie un coût personnel (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).

La carte grise reste gratuite. Duplicata en cas de détérioration: • Véhicule déjà immatriculé au SIV: le coût correspond au prix d'un cheval fiscal (selon région), auquel s'ajoutent des frais de gestion et d'expédition. • Véhicule possédant l'ancienne immatriculation (FNI): carte grise gratuite (sauf les frais d'expédition). Bon à savoir: les justificatifs à fournir En cas de vol, un justificatif de plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie devra être produit. Paiement en plusieurs fois voiture bruxelles. Si la carte grise est détériorée, une copie de cette dernière devra être fournie. Votre carte grise comporte des erreurs Si vous constatez que votre carte grise comporte des erreurs alors que vous avez fourni les bons justificatifs, l'administration vous délivrera gratuitement une nouvelle carte grise. Attention cependant, si l'erreur a une conséquence sur le coût de la carte grise (puissance fiscale erronée, code postal incorrect, taxe sur les véhicules polluants erronée... ), l'administration peut, selon le cas, vous rembourser ou vous réclamer la différence des sommes dues une fois la carte grise corrigée.