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La gestion des litiges: le contrat doit spécifier l'instance juridique compétente et le droit applicable pour statuer en cas de litige. À noter que des clauses supplémentaires peuvent s'ajouter selon le secteur d'activité de l'entreprise cliente. Prenons l'exemple des entreprises du BTP: La garantie de bonne fin: le sous-traitant garantit au donneur d'ordre son intervention en cas de vices, défauts ou de malfaçons. Les pénalités: des pénalités financières sont appliquées en cas de retard du chantier mais excluent les retards liés aux intempéries, travaux complémentaires ou causés par le donneur d'ordre (paiement en retard). Quelles sont les obligations du donneur d'ordre et du sous-traitant? Est-il obligatoire de définir un contrat de sous-traitance? La loi n'oblige pas le donneur d'ordre à contractualiser sa relation avec son sous-traitant. Cependant, l'édition d'un contrat comprend de nombreux avantages pour les deux parties: Les risques juridiques et financiers sont encadrés. La nature des missions à réaliser et leur durée d'exécution sont clairement identifiées.

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Il choisit des prestataires sur les fondements de ses propres critères et affinités puis leur confie personnellement les tâches. Il donne toutes les consignes nécessaires aux salariés ou aux sous-traitants. On peut dire que c'est le dirigeant même des opérations. Les salariés ont par conséquent l'obligation de suivre les ordres du donneur d'ordre. En outre, il contrôle l'exécution de la prestation. Les obligations du donneur d'ordre Le donneur d'ordre a de nombreuses obligations imposées notamment par le Code du travail et par le Code de la sécurité sociale. L'obligation de vigilance, obligation principale du donneur d'ordre Le donneur d'ordre doit respecter les dispositions du Code du travail envers son partenaire, le sous-traitant. Le but est d'éviter les abus de travail. En effet, le Code du travail exige que le donneur d'ordre assure la vigilance de ses partenaires. Cette obligation signifie qu'il s'assure de la régularité du statut juridique et administratif du sous-traitant. L'obligation de vérification par le donneur d'ordre Il devra notamment procéder à des vérifications régies par le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

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Obligation de transparence et de traçabilité Le sous-traitant doit respecter certaines conditions de transparence envers le donneur d'ordre: établir un contrat qui précise les obligations de chaque partie en reprenant l'Article 28 du règlement européen, mettre à disposition du donneur d'ordre l'ensemble des documents et informations nécessaires pour démontrer la validité de votre statut et ainsi permettre la réalisation d'audits, tenir un registre qui recense les différents donneurs d'ordres ou clients pour qui vous effectuez un travail. Quelles sont les sanctions encourues, et comment les éviter? En tant que donneur d'ordre, si vous manquez à vos obligations de vigilance et de diligence, et décidez de poursuivre une relation commerciale tout en sachant que le statut de votre sous-traitant n'est pas valide, vous engagez votre responsabilité civile et pénale. Le donneur d'ordre peut également être tenu solidairement de plusieurs paiements dus par le sous-traitant: rémunérations, indemnités, pénalités et majorations.

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Source: Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 juin 2020, n° 19-15929 (NP) Une société décide de sous-traiter une partie des travaux de menuiserie qui lui sont confiés par un client. Sauf que son sous-traitant commet une faute, dont le client tient la société pour responsable. A raison ou à tort? Sous-traitance: 1 coupable… 2 responsables? Une société se voit confier par un client (appelé « maître d'œuvre ») la construction et la rénovation de 2 bâtiments. Elle décide de confier une partie des travaux de menuiserie à l'un de ses sous-traitants. Au cours des travaux, le maître d'œuvre constate de nombreuses malfaçons, notamment relatives à l'isolation phonique des planchers. Il décide, par conséquent, d'engager la responsabilité de la société avec laquelle il a signé un contrat… A tort, selon celle-ci: parce que les travaux de plancher ont été effectués par son sous-traitant, celui-ci demeure seul responsable des fautes qu'il a commises au cours de leur réalisation. « Non », répond le juge, qui rappelle que la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître d'œuvre, envers lequel il est tenu de la bonne exécution du contrat.

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Vous êtes ici: Sogeca > Actualités > Sous-traitance: les obligations du donneur d'ordre Déléguer à un tiers, sous sa propre responsabilité, l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise oblige le donneur d'ordre à respecter certaines obligations, et cela, que le sous-traitant soit une personne physique ou une personne morale. En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité pénale et civile du donneur d'ordre peut être engagée. Les obligations à la charge du donneur d'ordre La première tâche du donneur d'ordre est de s'assurer que le sous-traitant auquel il a recours exerce son activité professionnelle en toute légalité, tout en étant à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales. Deux éléments primordiaux sont alors à obtenir: Un document confirmant l'immatriculation professionnelle du sous-traitant tel qu'un extrait Kbis récent. Ce document représente la véritable carte d'identité à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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En effet, il court le risque d'être assimilé à un complice et des sanctions pénales ainsi que civiles peuvent être envisagées; que celui-ci va devoir solidairement partager avec le sous-traitant à l'origine de la défaillance. L'obligation du respect de la rémunération minimale par le donneur d'ordre Les donneurs d'ordres ont l'obligation de payer leurs cocontractants. De surcroît, ils doivent respecter le salaire minimum obligatoire. Ces obligations sont étendues aux sous-traitants indirects ainsi qu'aux cocontractants de leurs sous-traitants notamment les salariés détachés. Il faut préciser ici qu'un agent de contrôle du non-respect du salaire minimum a la possibilité d'alerter le donneur d'ordre. Cette alerte signifie que le maître d'ouvrage, donneur d'ordre, doit enjoindre ses prestataires qui emploient des salariés détachés de revenir à la légalité et de payer les salariés en respectant le salaire minimum. Le donneur d'ordre a de ce fait l'obligation de rendre compte à l'agent de contrôle de la suite de l'affaire, notamment pour lui indiquer s'il y a eu ou non régularisation de la situation.

En outre, sa responsabilité pénale pourrait être mise en cause au titre de travail dissimulé. Les sanctions les plus lourdes peuvent aller jusqu'à un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.

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