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En cas de vente entre particuliers, le contrôle technique de la voiture est obligatoire. Le vendeur doit fournir la preuve de sa validité à l'acquérir lors de la vente. Il n'est possible de vendre une voiture à un particulier sans contrôle technique que si: La voiture a moins de 4 ans; Elle est dispensée de contrôle technique, ce qui est le cas des voitures sans permis et de certains véhicules de collection. En revanche, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel. Si votre acquéreur est un garage ou une concession, le contrôle technique du véhicule n'est pas obligatoire. Vente de voiture sur le boncoin. 📝 Comment vendre une voiture sans contrôle technique? Pour vendre une voiture sans contrôle technique, il faut qu'elle remplisse l'un des critères suivants: L'acheteur est un garage ou une concession; La voiture n'est pas soumise à l'obligation de contrôle technique (véhicule de collection, voiture sans permis, etc. ); Le véhicule est vendu pour destruction; La voiture a moins de 4 ans.
Lors de la vente d'une voiture d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel ou si le véhicule a moins de 4 ans. Comment vendre sa voiture sans contrôle technique? Vendre voiture sans ct leboncoin wine. Oui, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique dans les conditions suivantes: à un particulier: si le véhicule a moins de 4 ans, à un professionnel de l'automobile: en l'état à un garagiste ou un concessionnaire qui s'occupera de toutes les démarches administratives pour vous. Quelle est la date en prendre en compte pour le contrôle technique? C'est la date de la première immatriculation du véhicule qu'il faut prendre en compte pour le calcul du délai. La date se trouve sur la carte grise (certificat d'immatriculation) en haut devant la lettre B entre parenthèses. Où trouver la date de 1 ère immatriculation sur la carte grise? Vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique?
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