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5 LAT. Alors que l' al. 1bis ne vise que le classement durable de terrains en zone à bâtir, l' al. 1 concerne de manière générale toutes les mesures d'aménagement. Le Tribunal fédéral a alors retenu que l' al. 1bis n'est pas une lex specialis par rapport à l' al. 1, lequel conserve une portée juridique propre. Ainsi, un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre les exigences de l' art. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. Cet arrêt a fait l'objet de critiques doctrinales. En substance, notamment en raison de la formule « au moins », l' art. 1bis LAT constituerait un standard minimal pour les cantons sous la forme d'un mandat législatif général et il serait illogique de leur imposer des obligations plus étendues en application de l' art. 1 LAT. Le Tribunal fédéral n'adhère pas à ces critiques et conserve l'interprétation retenue dans l' ATF 147 I 225. Il indique notamment que le législateur aurait pu supprimer l' al.

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Accueil Salle de bain et WC Douche et accessoires Porte et paroi de douche Porte de douche Profil de compensation +2cm remplacement cabine porte de douche mod. Blanc Confier l'installation à et notre réseau de partenaires Options de livraison À domicile entre le 07/06/2022 et le 09/06/2022 pour toute commande passée avant 17 h - Livraison gratuite Détails du produit Caractéristiques Largeur 100 cm Couleur du profilé Blanc productRef ME13636903 Garantie 2 ans manufacturerSKU P203COMP Coin douche: inspirez-vous de vrais projets Et on vous partage la liste des produits Questions & réponses Les experts vous éclairent sur ce produit Aucune question n'a (encore) été posée. A vous de vous lancer! Avis 5, 0/5 Note globale sur 1 avis clients

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En rupture de stock Livraison gratuite en France Livraison entre le mer. 1 juin - ven. 3 juin Souhaitez-vous voir cet article alternatif? € 41, 90 Sangle de poitrine Trousse pour ustensiles Mousqueton Porte-gourde Compartiment spar au fond, revtement Description du produit Avec le sac à dos enfant de Lässig aux couleurs peps, on a double plaisir à prendre son goûter, que ce soit à la maternelle ou en excursion au zoo! Dans le grand compartiment principal, il y a de la place pour le goûter et des snacks. Une poche séparée en filet sur le côté extérieur du sac à dos est faite pour recevoir une gourde. Une autre petite poche dans la partie avant peut servir à y ranger une clé par exemple. Un compartiment à part en dessous du sac à dos est conçu pour placer un accumulateur de froid que l'on peut fixer à l'aide d'attaches élastiques. Ainsi, les provisions restent froides et fraîches même pendant les longues balades. La sangle est réglable et peut donc être adaptée en fonction de la taille de l'enfant.

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Ce joli sac à dos bébé "About Friends Renard" de Lässig accompagne les petits au jardin d'enfants, la crèche ou la petite maternelle. Ses dimensions (24 x 20 x 9, 5 cm) avec son grand compartiment central, conviennent ainsi pour accueillir goûter, gourde,... La matière extérieure déperlante garantit que les affaires préférées restent bien au sec lorsqu'il pleut légèrement. Les bretelles sont matelassées et réglables individuellement pour un port confortable. Ce sac à dos a également une sangle de poitrine réglable. Un porte- étiquette où inscrire son nom, permet de vite retrouver son sac à dos. Son design amusant, de renard avec ses éléments 3D (oreilles et queue) ravient les enfants. Ce sac à dos "About Friends Renard" convient à partir de 2 ans. A partir de 2 ans Pour la crèche et la petite maternelle Matière déperlante Design gai Eléments 3D Grand compartiment central Bretelles régables Sangle de poitrine Porte-étiquette Contenance: 3, 3 litres Dimensions: 24 x 20 x 9, 5 cm Thème Renard, Animaux Age conseillé 2 ans et + Couleur Rouge Contenance 3, 3 litres Dimensions 24 x 20 x 9, 5 cm Poids 0, 140 kg Matière Polyester Entretien Lavage en surface Modèle de sacs à dos Créche

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Découvrez le magnifique sac à dos personnalisé "Little Tree" Renard, idéal pour voyager ou pour rentrer à la maternelle, et bien sûr pour faire un cadeau personnalisé. Vous pourrez y glisser une boîte à goûter, une gourde, le doudou de votre enfant et un pull ou petit manteau (voir vidéo à la suite des photos). Un petit cahier ne rentre pas correctement dedans, les coins risquent d'être abîmés. Le sac à dos est composé: - Un grand compartiment principal pour le goûter. - Une poche sur le coté dotée d'un filet sur le côté extérieur du sac est faite pour recevoir une gourde (non fournie). - Un compartiment sur le bas du sac pour y ranger une boite que l'on peut fixer à l'aide d'attaches élastiques. - Les bretelles matelassées sont réglables et peuvent donc être adaptées en fonction de la taille de l'enfant. Une sangle de poitrine procure une stabilité supplémentaire. - Une trousse est offerte à l'intérieur du sac Comme sur la photo? Choisissez la couleur de broderie BLANC et la police de caractère SCRIPT.

Une sangle de poitrine procure une stabilité supplémentaire. Le sac à dos est disponible en différents modèles. Contenu du coffret Mini sac à dos