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Il est conseillé d'insérer dans ce règlement les dispositions précises à prendre lorsque, en cas de récidive, l'enfant n'aura pas été repris à l'heure dans les conditions prévues. Concernant la qualité et l'âge des personnes auxquelles peuvent être confiés les enfants de l'école maternelle à la sortie de la classe, aucune condition n'est exigée. Toutefois, si le directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop jeune par exemple), il peut en aviser par écrit les parents, mais doit en tout état de cause s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité. Enfin, nous recommandons aux maîtres d'évoquer fréquemment auprès des élèves les risques encourus au moment de la sortie de l'école. # C. Personnes autorisées à venir cherche l'enfant en maternelle - Direction - Forums Enseignants du primaire. IV-68-220 du 26/04/1968 # C. 91-124 du 06/06/1991 # NS. 94-116 du9/03/1994 # C. 97-178 du 18/09/1997
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À savoir Un parent étant déchu partiellement ou totalement de son autorité parentale n'a pas le droit de proposer une liste. Concernant la qualité, ou l'âge requis de la personne désignée, aucune condition n'est fixée par la loi. C'est ainsi que les parents peuvent désigner un autre mineur de la fratrie ou proche de la famille. (un cousin, tante…) « Toutefois, si le directeur, ou la directrice estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop jeune par exemple), il ou elle peut en aviser par écrit les parents mais doit en tout état de cause s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité » (circulaire n° 97-178 du 18. 09. 1997). Le conseil de L'ASL Il faut toujours rester vigilant concernant les parents séparés. Personnes autorisées à venir chercher votre enfant aux accueils du soir - Ville de Rumilly. La directrice ou le directeur n'a pas le droit de retirer un nom de la liste sur demande d'un des parents. Une jurisprudence récente reconnait que l'établissement de la liste est un acte usuel, donc soumis à la validation nécessaire d'un seul des deux parents.
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Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche. Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI) La conclusion d'un engagement réciproque: titleContent est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle. La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire. PERSONNES AUTORISÉES A VENIR CHERCHER L'ENFANT | Les Coquelicots. Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
Durée La période d'essais doit être prévue au contrat de travail. La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat: Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois Rupture anticipée Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail. Personnes autoriser à venir chercher par. Rupture à l'initiative de l'employeur Rupture à l'initiative du salarié Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence. Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence Durée de présence Délai de prévenance minimum Moins de 8 jours 24h Entre 8 jours et 1 mois 48h Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines Rupture à l'initiative du salarié Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance.
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