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Tuesday, 16 July 2024

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La lecture du titre de ce billet ne vous apprendra rien, j'en conviens. C'est un rappel, toujours nécessaire. Une partie interjette appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution. De droit, la procédure relève du circuit court de l'article 905. Et qui dit 905 dit absence de désignation d'un conseiller de la mise en état. L'intimé soulève l'irrecevabilité de l'appel, par des conclusions adressées au conseiller de la mise en état. L'appelant y répond... par conclusions adressées au conseiller de la mise en état. Manifestement, nous sommes tombés sur des bons! Article 905 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Mieux, la cour déclare... l'appel irrecevable. Nous avions donc réunis dans cette affaire une belle brochette. A aucun moment il n'est venu à l'esprit qu'il n'y avait pas de CME en circuit court, et que tout moyen de procédure contenu dans des conclusions d'incident ne saisissait pas la cour. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, quand bien même les parties s'en sont expliqués (Cass. 2e civ., 5 déc.

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Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s'affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu'aucune ordonnance de fixation à bref délai n'a été rendue. Le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône et un Syndicat de chirurgiens-dentistes relèvent appel d'une ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de fabrication de prothèses par une société. Bien que s'agissant d'une ordonnance de référé, l'affaire avait suivi le circuit classique et n'avait pas été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile et les conclusions de l'intimé notifiées au-delà du délai de deux mois (C. pr. civ., art. 909 anc. Article 905-2 du Code de procédure civile - MCJ.fr. ) avaient été jugées irrecevables par le conseiller de la mise en état puis par la cour d'appel de Lyon sur déféré. Le pourvoi contre cet arrêt, qui tendait à faire reconnaître que, même en l'absence d'une ordonnance présidentielle, les parties pouvaient s'affranchir des délais de rigueur pour conclure apparaissait téméraire tant les cours d'appel ont pu rappeler que cette thèse n'était recevable qu'à la condition expresse qu'une ordonnance fixant l'affaire à bref délai, conformément à l'article 905 du code de procédure civile, ait été rendue.

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A force de simplification cependant, on peut s'étonner de l'absence de clarté de l'explication en son sixièmement in fine [3]. La Cour conclut en effet que de l'interprétation du texte, il convient de considérer que « le délai de l'article 908 est prolongé d'un mois ». Pour finalement aboutir à la conclusion selon laquelle « l'appelant dispose d'un délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel » pour signifier ou notifier ses écritures. Article 905 2 du code de procédure civile.gouv. On admettra facilement qu'à proprement parler, le délai de trois mois pour conclure prévu à l'article 908 du Code de procédure civile n'est nullement allongé d'un mois supplémentaire par l'effet de l'application de l'article 911 du Code de procédure civile. De toute évidence, la Cour aurait pu se dispenser d'une telle explication liée à l'allongement du délai de trois mois pour conclure, qui prête à confusion, pour œuvrer dans le sens d'une meilleure lisibilité des textes. Il n'est nullement question « d'allongement de délai » au cas d'espèce, mais bien d'une application stricte de la règle de computation des délais.

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L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.

Qu'on se le tienne pour dit! Résultat, l'arrêt sur déféré est cassé en ce qu'il avait déclaré les conclusions irrecevables. Il en est de même de l'arrêt au fond. L'affaire pourra donc se poursuivre devant la cour de renvoi, la même, qui devra donc tenir compte des conclusions de l'intimé. L'affaire a été rendue sous les anciennes dispositions, de sorte que l'intimé a été sauvé: l'ancien circuit court ne connaissait aucun délai. Article 905 2 du code de procédure civile vile malgache. Mais la solution sera la même sous les nouvelles dispositions, le circuit court restant un circuit court qui renvoie aux articles 760 et suivants du CPC. Ce qu'il faut retenir? C'est que, sauf lorsque le circuit court n'est pas de droit, l'affaire ne passe pas du circuit ordinaire en circuit court. Un circuit court commence en circuit court, même si'l pourra éventuellement migrer en circuit ordinaire s'il est fait application de l'article 762. Au passage, il peut être intéressant de souligner que les juridictions font une application à mon avis inexacte du 905. Cette disposition fait état de la date à laquelle l'affaire est appelée, sans référence à une quelconque "audience".