Rémunération Droit À L Image Mannequin, Maquereau À La Plancha Moutarde
7123-6 du Code du Travail, « la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement ». Ceci signifie donc qu'une distinction doit être opérée entre: - La rémunération de prestations nécessitant la présence physique du mannequin. Rémunération de l'image du mannequin : redevance ou salaire ? - Légavox. Elle est toujours qualifiée de salaire, et donc soumise au régime général des cotisations sociales; La rémunération versée au mannequin en contrepartie de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation. Celle-ci n'est pas considérée comme un salaire à la double condition que la présence physique du mannequin ne soit plus requise pour exploiter l'enregistrement réalisé et que la rémunération ne soit pas fonction du salaire perçu mais exclusivement du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.
Rémunération Droit À L Image Mannequin Video
Les contrats prévoyaient aussi que si la durée de l'exploitation était plus longue, les parties renégocieraient leur contrat, confirmant ainsi l'existence d'un lien entre l'utilisation de l'image et le calcul de la rémunération. Ces différents éléments étaient, selon la cour d'appel, suffisants pour caractériser le lien nécessaire entre l'exploitation et la rémunération au titre de la cession du droit à l'image, excluant dès lors l'assujettissement des sommes forfaitaires à cotisations. Rémunération droit à l image mannequin des. Sous réserve d'un éventuel pourvoi en cassation de l'URSSAF, cette décision contribue à clarifier le régime des rémunérations des mannequins au titre de la cession des droits à l'image et à lever une partie des incertitudes actuelles. Camille BURKHART
Déjà abonné? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.
Maquereau à la plancha et coulis de rhubarbe Un maquereau entier vidé et nettoyé, puis mariné et cuit à la plancha, accompagné d'un coulis de rhubarbe acidulé se mariant à la saveur iodée du poisson. Facile 15mn 30mn 1h Note des internautes: ( 354 votes)
Recettes Au Maquereau : Poêle, Catalane, Plancha
3g ProPoints: 10 SmartPoints: 12 Sans gluten Sans sucre ajouté Sans oeuf Sans fruit à coque Photos Accord vin: Que boire avec? Bourgogne chardonnay Bourgogne, Blanc Côtes de Provence rosé Provence, Rosé Chinon rouge Centre - Val de Loire, Rouge Vous allez aimer A lire également
Cuire au four à 180° pendant 15 minutes ou Cuire au barbecue sur la plancha ou sur un lit de papier aluminium. Temps de préparation:10 minutes Temps de cuisson: 15 minutes Nombre de personnes: 4 Note 4 étoiles: ★★★★☆ 1 avis Quel vin boire avec: Recette de Maquereau en croute de moutarde Mon vin préféré pour cette recette: Sylvaner Blanc sec, Cépage: Sylvaner Température: entre 8°et 10° Merci au magasin Rosabel de Vesoul pour sa vaisselle Présentation Laver les filet Broyer les baies de séchouan Mélanger les baies et la moutarde Etaler la préparation Cuire les maquereaux sur une plancha Maquereau cuit Finit