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Nous sommes ainsi face à une pluralité de recours possibles pour le fonctionnaire qui désire contester sa notation. Exemple de notation fonctionnaire francais. Le recours contre l'arbitraire de l'administration devient possible par de multiples recours, gracieux, administratif et contentieux. Tout d'abord, l'agent, qui conteste sa notation, peut en demander la révision (de la note et/ou de l'appréciation) directement à son supérieur hiérarchique par le biais d'un recours gracieux. ]
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je vous remercie [-o< mambo Messages: 473 Enregistré le: dim. 29 juin 2008 21:43 par mambo » jeu. 19 févr. 2009 11:11 Ben, sur ta feuille de notation, tu n'as pas la place d'écrire un roman donc: phrases courtes, concises, juste ce qu'il faut. c'est juste pour amorcer la discution que tu devrais avoir, en principe, avec ton suppérieur Demander beaucoup pour avoir un peu, c'est peut-être la bonne méthode... Exemple de notation fonctionnaire pour. Bonne chance pour tes voeux par misscaro24 » jeu. 2009 11:23 alors voilà mes voeux! ça passe ou ça casse tant pis je verrais bien! au cours des ces années, il me semble avoir montrer ma motivation et lenvie d'évoluer ds mes fonctions. Je souhaiterais dc pouvoir bénéficier d'une revalorisation de ma rémunération en tenant compte de mon ancienneteé au sein de l'OT (3 ans), ds le domaine du tourisme(7 ans) et de mes responsabilités de régisseuse par exemple. De plus, jaimerais voir évoluer mon contret (je ss en cdi de drt public) vers une titularisation en catégorie C qui ne nhésésite pas de concours et me permettrait d'évoluer et de bénéficier des avantages du statut de fonctionnaire (retraite).
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En effet, il est reconnu que le poids des habitudes ainsi que la crainte du conflit peut amener certains chefs de service à renoncer à une évaluation plus sincère du fonctionnaire. L'entretien annuel parait dès lors formaliste et convenu, ne prêtant pas à une évaluation constructive. ] Par exemple, pourrait ne pas suivre l'avis de la C. A. P, le maire face à un fonctionnaire qui, à l'occasion d'une demande en révision de sa note, se livre à des critiques sur le fonctionnement de la commune et dont le comportement (grave dans les propos et écrits) peut sembler contestable d'un point de vue déontologique. En effet, cette contestation doit se faire dans la limite de l'obligation de réserve dont le non-respect peut entraîner une sanction disciplinaire. Un recours juridictionnel, devant le tribunal administratif, peut aussi être formé contre la décision de notation (CE 4 octobre 2000 Dussourd) dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux. Modèles de lettres pour Exemple notation fonctionnaires. ] Désormais, l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 les contraint à effectuer un recours administratif préalable avant d'exercer le recours en contentieux.
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