Codes De Bonne Conduite Et Rôle Des Associations De Microfinance Dans La Protection De La Clientèle / Maison À Louer Loctudy Sur
Un cabinet d'expertise comptable peut faire l'objet d'une revente de clientèle lorsque l'expert-comptable prend sa retraite. Enfin, en cas d'indisponibilité temporaire d'un expert-comptable, la Profession organise la continuité du service en traitant les dossiers en cours en lieu et place du titulaire indisponible. Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat – DISPOSITIONS – 10 décembre 2009 – AFG – Association Française de la gestion financière. Le Code mentionne expressément que « le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux ». Les obligations de l'expert-comptable envers l'Ordre Ce quatrième et dernier chapitre du Code de déontologie de l'expert-comptable traite globalement de la gouvernance de la profession et de la préservation de sa réputation. À titre individuel, tout expert-comptable poursuivi judiciairement pour des raisons liées à l'exercice de sa profession est tenu d'en informer le Président de son Conseil régional de l'Ordre (article 27). De même, tout litige financier opposant un cabinet d'expertise comptable à l'un de ses clients et susceptible de déboucher sur une rétention des travaux effectués par le cabinet doit être signalé à l'Ordre (article 28).
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Dans le cadre collectif du fonctionnement des diverses instances qui régissent la profession, l'exercice effectif du mandat dans une perspective positive est une exigence (article 29). Le Code garantit également la liberté d'expression des élus et représentants. Un article qui vise manifestement à favoriser une dynamique collective forte au service de la filière toute entière.
Les professionnels de l'expertise comptable sont invités à agir en professionnels indépendants. Il se doivent d'actualiser en permanence leur savoir-faire (article 5). Les experts-comptables s'engagent à consacrer le temps qui convient à chaque sujet dont ils sont saisis. Ainsi qu'à exprimer un avis sans complaisance lorsqu'ils sont consultés. Ils s'interdisent par ailleurs de se placer dans une situation qui altère leur libre-arbitre ou corresponde à un conflit d'intérêts. Les experts-comptables sont tenus pour responsables de la compétence de leurs collaborateurs. Ils doivent veiller à l'application, par tout le personnel du cabinet, des critères de qualité qui s'imposent à la profession (article 8). Ce contrôle qualité est un fondement de la réputation de la profession. Et, également, de sa capacité à accompagner les entreprises dans leurs enjeux. Licence pro mention métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et gestion des associations - Onisep. Une lettre de mission détaillant les points clés du partenariat est obligatoirement adressée au futur client. Celle-ci doit être signée par lui avant l'entrée en vigueur effective de la mission (article 11).
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