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Il apparaît légitime, au regard de certaines professions, d'exiger un casier judiciaire vierge. Par exemple, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations aux fonctionnaires, dispose que: « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (…) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Cette exigence s'explique au regard des missions d'intérêt général de la Puissance publique, qui guide l'action administrative. A titre d'exemple, il apparaît que le métier de VTC (voiture de transport avec chauffeur), en forte croissance aujourd'hui, requière cette condition. Toutes les sociétés de transport VTC exigent, sans exception, que les aspirants chauffeurs VTC qui postulent chez eux respectent des critères rigoureux afin de pouvoir exercer le métier. Art 777 du code de procédure pénale ale algerie. Parmi elles, un casier judiciaire vierge. En effet, toutes personnes ayant déjà été fichées pour condamnation et délits sont éventuellement définitivement écartées du processus d'obtention de la licence.
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[…] Code pénal Livre Ier: Dispositions générales Titre III: Des peines Chapitre III: De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17) Article 133-1 Section 4: De la réhabilitation - Article 133-12 Toute personne frappée d'une peine criminelle, […] Lire la suite… 2. Comment effacer son casier judiciaire? · 16 avril 2020 ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée (article 775 du code de procédure pénale) Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Art 777 du code de procédure pénale ale ivoirien pdf. 1.
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Qu'est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire se divise en 3 bulletins: B1 (relevé intégral des condamnations) B2 (relevé quasi-intégral à l'exclusion des condamnations mentionnées à l'article 775 du Code de procédure pénale) B3 (relevé des condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d'emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis) Qui peut avoir accès au casier judiciaire? B1: Toutes les autorités judiciaires et pénitentiaires (article 774 du Code de procédure pénale) B2: La plupart des administrations publiques de l'Etat (article 776 du Code de procédure pénale) B3: Toute personne peut demander la délivrance de son bulletin n°3 (article 777 du Code de procédure pénale). Art 777 du code de procédure pénale ale senegal. Certains employeurs sont susceptibles de le réclamer au moment de l'embauche Quel bulletin du casier peut-on effacer? B1: On ne peut pas l'effacer B2: On peut l'effacer par le biais d'une requête adressée au procureur de la République B3: L'effacement du B2 entraîne l'effacement du B3 Comment effacer le bulletin n°2?