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Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Rupture conventionnelle. Représentation dans le cadre d'une procédure de référé devant le Conseil de prud'hommes: Le juge des référés est le « juge de l'urgence ». Avocat contrat de travail roubaix.fr. Il permet d'obtenir une décision rapide, immédiatement exécutoire. Les mesures demandées en référé ne doivent souffrir d'aucune contestation sérieuse et permettre de faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple: créances salariales, refus de congés, non versement des indemnités de prévoyances, etc. »
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En savoir plus / Contrat de travail Les textes précisent que le contrat doit être soumis aux règles du droit commun. Dés lors, le formalisme imposé par le Code du travail tient une place résiduelle, à l'exception bien évidemment des contrats spéciaux en droit du travail (CDD, contrat de travail à temps partiel, contrat de travail temporaire, etc. ). Pour conclure un contrat de travail, l'exigence d'un écrit n'est donc pas toujours nécessaire. Quelle est le régime des clauses spécifiques? Les avocats à Roubaix (59100) compétents en droit des affaires, des contrats, et des sociétés commerciales. Les parties dans un contrat sont libres d'ajouter des clauses spécifiques indépendamment des clauses générales (exemple: concernant le salaire). - La clause d'essai: permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Sauf si les usages ou les dispositions de la convention collective prévoient des durées moindres, donc favorables au salarié, la loi prévoit des durées maximales, qui tiennent compte de la durée globale du contrat.
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Il bénéficie d'une 20aine d'années d'expérience en tant qu'avocat, fiscaliste et enfin Directeur Fiscal Groupe de plusieurs groupes internationaux (jusqu'à 20 milliards de CA... Maître Ghyslain HOUINDO est avocat à Lille et opère en droit de la famille, droit des étrangers et de la nationalité, droit du travail, et dans tout les droits dans son domaine de compétence. Il vous propose conseils... Maître Sinclair MBOGNING est avocat à Lille et il opère en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail, en droit des assurances et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Sinclair MBOGNING... Avocat en Droit du travail à Roubaix, Nord (59), Nord-Pas-de-Calais. Maître Jean-Claude ZAMBO MVENG est avocat à Lille et il exerce en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit de l'immobilier, en droit du travail et en droit... Maître Valérie ZIMMERMANN, avocate au Barreau de Lille, vous assiste en droit de la famille, divorce, droit du travail, de la Sécurité sociale, droit de l'immobilier. En droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine dans...
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La vie d'un salarié au sein d'une entreprise est très évolutive. Les changements sont permanents et cela peut impacter défavorablement le travail ou la place d'un salarié au sein d'une société. Le droit du travail est un droit dense et complexe, se voulant protecteur du salarié. Avocat contrat de travail roubaix francais. Maître Julia GADILHE vous conseille et vous aide à faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes et la Chambre sociale de la Cour d'appel. Maître Julia GADILHE intervient ainsi dans les domaines suivants: Conseil et contentieux dans le cadre de l'exécution du contrat de travail: Contestation d'une sanction disciplinaire; Analyse des mentions du contrat de travail: clause de mobilité, de dédit-formation, de non concurrence, de forfait jour, etc. Manquement de l'employeur à ses obligations: sécurité, formation, congés, etc. Harcèlement moral, sexuel et managérial au travail/ Discrimination. Conseil et contentieux à l'occasion de la rupture du contrat de travail: Contestation du licenciement: licenciement économique, disciplinaire ou non disciplinaire.
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Maître Sanjay NAVY Avocat au Barreau de Lille (59000) Droit du Travail Salarié Droit des étrangers: en France et à l'étranger Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet à Roubaix? Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.
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