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Monday, 12 August 2024

Tout comme lors d'une vente, vous devez mettre la carte grise à votre nom en cas de donation d'une voiture. Règles pour donner un véhicule, démarches à suivre, coût de la procédure et demande d'un nouveau certificat immatriculation: découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la donation d'un véhicule. Quelles sont les règles pour donner sa voiture? La donation est l'acte par lequel vous cédez gratuitement et de votre vivant la propriété d'un bien à une autre personne et que celle-ci l'accepte. Elle peut concerner un véhicule, mais également tout autre type de bien matériel (logement, terrain, mobilier, etc. Tarif carte grise moselle quebec. ). Vous pouvez la réaliser au profit de la personne de votre choix. Il peut s'agir d'un membre de votre famille (enfant, conjoint, etc. ) comme d'un tiers (ami, voisin, etc. ). Pour pouvoir donner votre voiture, ou n'importe quel autre bien, vous devez respecter quatre conditions principales: avoir les capacités mentales nécessaires pour réaliser un choix éclairé; être majeur ou mineur émancipé; avoir la propriété du véhicule: il n'est pas possible de donner une voiture dont vous allez hériter au décès d'un proche par exemple; disposer de la capacité juridique à gérer vos biens: une personne sous tutelle n'en dispose pas forcément par exemple.

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Cinq facteurs entrent en compte dans le calcul du prix des taxes liées à la carte grise, à savoir: la taxe régionale sur les chevaux fiscaux, la taxe professionnelle forfaitaire, la taxe sur le CO2, la taxe de gestion forfaitaire ainsi que la taxe liée aux frais de livraison de la carte grise. Le Conseil régional de Grand-Est a fixé le pourcentage d'exonération des taxes carte grise à 100% pour les véhicules moins polluants.

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Posté le 05 May 2022 à 09:29 Le certificat d'immatriculation est un document officiel et obligatoire pour circuler sur la voie publique. Depuis la réforme de 2017, il n'est plus possible de faire une demande de certificat d'immatriculation au guichet de la préfecture. La démarche s'effectue désormais sur Internet, sur le site de l'ANTS. Les démarches de demande de carte grise peuvent également être effectuées par les professionnels de l'automobile agréés par l'administration. Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez effectuer la démarche dans des points d'accueil numériques en préfecture et sous-préfectures. Des médiateurs numériques sont à votre disposition afin de vous aider. Le coût d'une carte grise en Nouvelle-Aquitaine La Nouvelle-Aquitaine est une région administrative française qui compte 12 départements répartis sur une superficie de 84. 061 km2. Située non loin du Centre-Val de Loire, elle compte près de 6 millions d'habitants. 57 CARTE GRISE (METZ) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 913057774. Les départements de la Nouvelle-Aquitaine sont: la Charente, la Charente-Maritime, le Corrèze, la Creuse, le Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne.

Il est impératif de disposer d'une carte grise pour circuler légalement avec un véhicule. Ce document permet notamment d'identifier le véhicule et son propriétaire en cas de contrôle. Puisqu'il est désormais impossible d'obtenir sa carte grise en préfecture, le propriétaire d'un véhicule se voit offrir diverses options. Tarif carte grise moselle.cci.fr. Où faire sa carte grise? Le certificat d'immatriculation s'obtient désormais uniquement en ligne. Il est ainsi possible pour le propriétaire d'un véhicule d'effectuer les démarches seul ou à l'aide d'un professionnel de l'automobile, au choix. Faire sa carte grise en ligne Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), toute demande de carte grise s'effectue sur le site de l' ANTS. Il suffit de créer un compte sur la plateforme, remplir un formulaire en ligne, puis de transmettre les documents justificatifs par voie électronique. La dématérialisation de la procédure permet un gain de temps au propriétaire du véhicule, qui n'a plus besoin de se déplacer pour obtenir sa carte grise.

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