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Assurance Dommages Ouvrage pour les... Assurance Dommages Ouvrage pour les particuliers et professionnels Bienvenue sur Assureur Dommage Ouvrage, Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarification dans l'onglet Documents, que vous soyez un particulier ou un professionnel, à réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d'une sélection d'assureurs du marché. Vendre maison sans dommage ouvrage 2016. L'assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d'ouvrage, notamment le particulier... Lire la suite Site: L'assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation Vous comptez faire construire, agrandir ou rénover votre logement? Vous avez pensé au permis de construire, aux devis mais avez-vous pensé à l'assurance dommages-ouvrage? et Tendance Travaux font le point sur cette assurance délaissée par les propriétaires. Pourquoi souscrire à une assurance dommages-ouvrage?
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La clause « vente faite sans garantie légale » Parmi toutes les formalités à réaliser avant la vente, il ne vous manque que la garantie décennale? Ne vous en faites pas, la vente d'une maison sans garantie décennale est possible. Cependant, vous devez inclure certaines clauses dans l'acte de vente mentionnant cette absence de garantie. La première clause est la clause « vente faite sans garantie légale ». Elle doit être inscrite dans l'offre d'achat et reprise ensuite dans l'acte de vente. Ce premier cas de figure n'exclut pas le fait que l'acheteur engage votre responsabilité si vous lui avez dissimulé un vice. Ce n'est donc pas forcément la meilleure solution. L'acquéreur de votre maison pourra vous demander de réparer le préjudice ou de vous dédommager en conséquence. Faut-il acheter une maison sans garantie décennale ni dommages-ouvrage ? | Droitissimo. En effet, la loi oblige tout vendeur, au moment de la vente, à garantir à son acheteur l'absence de vices pouvant l'empêcher d'habiter le bien, ou qui auraient une incidence sur la décision ou le prix d'achat. En revanche, si un vice caché non connu du vendeur est découvert après la vente, l'acheteur n'a pas de recours possible.
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Il existe donc tout de même un risque à vendre un bien sans garantie décennale, tout comme lors de la vente d'une maison sans dommage ouvrage. Ne pas avoir de garantie décennale sur sa maison signifie qu'en cas de malfaçon, l'acheteur peut se retourner contre vous pour obtenir réparation du préjudice subi. En tant que professionnel de la construction, les conséquences sont différentes. Contrairement aux particuliers, vous encourez des sanctions pénales en cas d' absence d'assurance décennale. Vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et six mois d'emprisonnement. Enfin, c'est le notaire qui indiquera la présence ou non de la garantie décennale dans l'acte de vente. Vendre maison sans dommage ouvrage au. C'est lui également qui pourra valider la vente d'une maison de moins de dix ans sans garantie décennale. Bon à savoir: Lorsque l'acquéreur apprend l'absence de garantie, celui-ci a la possibilité d'annuler la vente ou de demander une baisse du prix de vente de la maison. Quelles clauses inclure dans l'acte de vente en l'absence d'assurance décennale?
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