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Wednesday, 24 July 2024

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Bonjour, Mon conjoint a un enfant d'une autre union. A la suite de la séparation avec la mère de l'enfant(c'est elle qui l'a quitté), il a réussi à obtenir la garde alternée. Depuis 2009, Comparaison de vie: lui travaille en CDI, elle est au chômage / lui est actuellement propriétaire, elle vit chez ses parents (pour info, ils ont vendu leur appartement commun et ont récupéré chacun une somme d'argent suffisante pour refaire une vie matérielle propice au bien-être de l'enfant). Nous nous sommes rencontrés bien après après leur rupture soit 1an et demi. Tous les dimanches soirs, cette personne s'obstine à nous faire vivre un calvaire depuis qu'elle connaît notre pas donner l'enfant à l'heure, ne pas avoir fait ses devoirs avec lui (même après une semaine de vacances scolaires), injures par sms, menaces à mon égard. J'avais conseillé à mon conjoint de ne plus répondre à ces sms injurieux et de conflit sans raison, pour vivre une vie faite. Depuis la maternelle, pour protéger le petit, mon conjoint a fait appel à la psychologue scolaire pour le suivre, car la mère de l'enfant gérait très mal son éducation, heureusement qu'il est surtout gardé par les parents de cette femme.

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Il s'agit d'ailleurs d'une condition nécessaire pour l'obtention de la garde alternée. L'idée est de permettre à l'enfant d'avoir une certaine stabilité afin qu'il puisse s'épanouir au mieux dans ce contexte. "Les allocations sont partagées entre les deux parents en cas de garde alternée" VRAI. C'est le principe si l'on parle des allocations familiales. En effet, il existe diverses prestations familiales (allocation familiale, prestation d'accueil du jeune enfant, etc. ) qui sont toutes versées au parent ayant la "charge effective et permanente" de l'enfant, sauf les allocations familiales, possiblement partageables entre les deux parents. De même pour les impôts, dont les parents peuvent se partager la part fiscale. "La garde alternée ne peut pas être mise en place en cas de conflit entre les parents" VRAI. Il est rare qu'un juge prononce la garde alternée si les parents sont en conflit majeur car ce mode de garde suppose une organisation et un dialogue. Même si la garde alternée est possible dans toutes les procédures de séparation, elle suppose un accord entre les co-parents notamment au sujet de la proximité des deux domiciles et de l'établissement scolaire de l'enfant, ainsi que de la disponibilité pour lui!

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Bien qu'il n'existe pas encore de loi indiquant un âge minimal pour mettre en place une garde alternée, le choix de ce mode de garde est en pratique très rare pour de jeunes enfants. De récentes études ont montré qu'après 5-6 ans, lorsque l'enfant est en âge de comprendre la situation, la garde alternée peut être envisagée. Bien sûr, cela se décide au cas par cas, car chaque enfant est différent et chaque situation est spécifique. Il est simplement nécessaire de prendre en considération l'intérêt de l'enfant et sa capacité à s'adapter au nouveau rythme qu'implique la séparation ou le divorce. Généralement, avant 5-6 ans, l'enfant réside donc principalement chez l'un de ses parents, le plus souvent la mère. Puis, tout en s'adaptant aux périodes clés de son développement, il sera possible petit à petit, de le laisser plus longtemps chez l'autre parent en veillant à augmenter le temps de séparation de façon progressive. "L'enfant est forcément consulté pour décider d'une garde alternée" FAUX.

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L'article de loi concernant la GA par défaut: Article 373-2-9 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23 En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.

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Par Pierre Le Rest - Mis à jour le 6 mai 2022. Lors d'une naissance, les parents ont la possibilité de prendre un congé pour vous occuper de l'enfant à l'aide du PreParE. Mais une fois les droits épuisés, il est temps de reprendre le chemin du travail et de trouver une solution pour faire garder son enfant. Plusieurs solutions existent. Vous pouvez confier votre enfant à une assistante maternelle, employer une garde d'enfant à domicile ou encore inscrire votre enfant à la crèche. Afin de vous aider à financer le coût, des aides à la garde d'enfant sont disponibles. On peut citer le Complément du Libre Choix de Mode de Garde (CMG) versé par la CAF jusqu'aux 6 ans de l'enfant ou encore l'Agepi lors d'une reprise d'activité ou une formation (jusqu'aux 10 ans de l'enfant). De plus, l'entreprise pour laquelle vous travaillez peut vous accorder une aide financière. Des aides locales sont également accessibles afin d'assumer les frais de garde. Enfin, vous pouvez profiter du Chèque Emploi Service Universel (Cesu) pour rémunérer une assistante maternelle (qui présente des avantages fiscaux) et profiter d'un crédit d'impôt de 50% sur les dépenses liées à la garde de votre enfant.

Pour commencer Dossiers Convention Collective des assistantes maternelles Coût d'une assistante maternelle Aides financières Trouver votre future assistante maternelle Nos services Libérez vous de la complexité de l'embauche (salaire, horaires déclaration Pajemploi, congés, etc. ) Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser Si besoin, nos experts sont à vos côtés. Embaucher Dossiers Questionnaire d'embauche Les horaires de garde Mensualisation du salaire Lettre d'engagement Contrat de travail Première année d'emploi Nos services Rémunérer / déclarer Dossiers Fiche de paie Salaire de l'assistante maternelle Indemnités d'entretien Indemnités de repas Heures supplémentaires Déduction d'une absence Déclaration Pajemploi Plafond Pajemploi Nos services Calculez ce que vous devez chaque mois à votre assmat, même en cas d'absence (maladie, congés, etc. )! Déterminez automatiquement ce que vous devez déclarer à Pajemploi! Fini le temps perdu, les hésitations et les erreurs de calcul!