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A ce titre, nous vous conseillons de prévoir une date butoir pour la remise des justificatifs. 3e question: le salarié a-t-il exercé dans des établissements ou services de même nature? La troisième question doit permettre de déterminer à quelle hauteur la reprise d'ancienneté peut se faire. Il s'agit de savoir si le salarié a exercé ou pas dans des établissements ou services de même nature. Mais qu'entend-on par là? Dans un procès-verbal datant de 1988, la Commission nationale paritaire de conciliation a été amenée à se prononcer. Selon elle, « sont établissements et services de même nature, ceux dont les activités sont visées par l'article 1 er de ladite convention collective, concernant le champ d'application ». Autrement dit, ce qui est déterminant c'est l'activité de l'établissement ou du service, peu importe que la CC66 y soit appliquée ou pas. Ainsi, l'ancienneté du salarié peut être reprise à 100% si l'activité du précédent établissement faisait bien partie du champ d'application de la CC66.
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neva2013 - 10 juil. 2018 à 14:19 cristali Messages postés 17217 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 10 juil. 2018 à 15:39 Bonjour, Je souhaite intégrer un adapei comme agent de maintenance convention 66 et je suis actuellement magasinier dans le privé convention négoce des matériaux de construction et je voulais savoir si l'adapei pouvait reprendre mon ancienneté et de combien d'année cela fait 16 ans que je suis magasinier. Merci d'avance. Régis 3 487 10 juil. 2018 à 14:28 bonjour, ce serai un gros avantage que ne vous doit pas votre nouvel employeur, mais rien n'empêche de demander.
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032. 1) Lors de l'embauche d'un salarié, la reprise d'ancienneté s'effectue sur la base minimum de 30% de la durée d'exercice dans l'emploi considéré. Exemple: une infirmière embauchée ayant exercé son métier durant 12 ans bénéficiera d'une reprise d'ancienneté de 4 ans soit un taux de 3% du salaire de base. Cette règle et ce taux (30%) sont également applicables pour le calcul du taux de technicité des cadres (article 08. 03. 2. 2) sous réserve que le salarié recruté ait accompli une durée des services dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre.
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Bonjour, J'ai travaillé de 2000 à fin 2010 comme moniteur d'atelier en esat sous la cc66 (indice 513 à la fin). J'ai changé d'établissement début 2011 et passé sous la cc65 pendant 2 ans. J'ai ensuite obtenu mon diplôme d'éducateur technique spécialisé en 2012 donc revalorisation de salaire par mon employeur. Aujourd'hui je souhaite changer d'employeur et la nouvelle association est ok pour m'embaucher en tant que éduc spé mais ne reprend mon ancienneté que depuis mon diplôme en 2012, en a t'elle le droit. Moi je lui ai dit que je trouvais normal que mon ancienneté totale soit reprise vu que c'est dans le même champ d'application; qu'en pensez-vous Cordialement Il faudrait que vous précisiez pour éviter toute fausse interprétation quelle Convention Collective est applicable dans la dernière entreprise qui vous embauche maintenant et même en plus l'intitulé exact à défaut de leur numéro des deux autres citées... __________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé: Je travaille actuellement sous la cc65 Uniss et l'association qui m'embaucherait en tant qu'éducateur technique spécialisé serait sous la cc66.
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Puis, choisissez l'optique du battant que vous souhaitez: il peut être de design classique ou plus moderne. Les plans de joints permettent de garantir une bonne isolation thermique et phonique des fenêtres et vous avez la possibilité de choisir un profilé classique possédant un renforcement en acier, afin d'assurer une excellente stabilité. Enfin, optez pour le nombre de chambres que vous souhaitez pour le profilé de votre fenêtre en PVC noir. Personnaliser votre fenêtre en PVC noir En dehors du type de profilé, sélectionnez le modèle de fenêtre de votre choix. Fenêtre ronde fixe PVC blanc à petits carreaux incorporés. Qu'elle comporte un ou plusieurs vantaux, différents types d'ouverture sont disponibles pour votre fenêtre en PVC noir. A vous de choisir pour un abattant tirant droit ou tirant gauche ou bien choisissez un vantail coulissant, si votre pièce ne possède pas de grand espace permettant d'ouvrir votre fenêtre. Les fenêtres de type coulissant sont idéales notamment pour les salles de bains, puisqu'elles permettent d'ouvrir un espace en profondeur tout en optimisant la surface habitable.
En terme de sécurité, choisissez le système de serrures à clef qui convient le mieux à votre menuiserie en PVC noir pour sécuriser votre maison contre les effractions. Grâce au configurateur en ligne de, plus besoin de demander un devis! Fenetre pvc avec croisillons blanc le. A vous de l'effectuer en sélectionnant les types de fenêtres de votre choix. Le tout est accessible en quelques clics! Cette description du produit vous a-t-elle aidée? ( 58 avis, Ø 3. 8)