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Thursday, 18 July 2024

Combien peuvent être vendus aux salariés des produits de l'entreprise défectueux, retirés des circuits habituels de distribution? Lorsque des produits défectueux nous sont retournés par des distributeurs ou des clients, nous avons coutume de les proposer à la vente aux salariés avec une remise de 30%. J'ai entendu dire que l'on pouvait les proposer pour un prix égal à 10% ou 15% du prix public TTC. Est-ce bien exact? Ne risque-t-on rien en cas de contrôle URSSAF? Les remises sur les produits de l'entreprise et le risque de redressement URSSAF. Par tolérance, l'administration admet que l' avantage en nature résultant de la remise accordée aux salariés sur le prix de vente de produits ou services réalisés par l'entreprise ne soit pas soumis à cotisations à condition que cette remise n'excède pas 30% du prix de vente TTC pratiqué par l'employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise. Mais lorsque les produits vendus au personnel sont des produits défectueux retournés par les distributeurs ou les clients, qu'ils sont impropres à une commercialisation normale et voués à la destruction, l'avantage en nature accordé aux salariés n'a pas à être évalué par référence au prix d'origine fixé lors de sa commercialisation.

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En effet, l'article 11 de la loi EVIN pose le principe selon lequel l'employeur ne peut pas imposer à un salarié par décision unilatérale le paiement de la cotisation servant à financer un système de prévoyance (ou de complémentaire santé), si ces garanties ont été instituées postérieurement à son embauche. Autrement dit, aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place d'un régime de prévoyance (ou de complémentaire santé) par décision unilatérale de l'employeur ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système. Avantages en nature : définition, évaluation et traitement. L'emploi de la décision unilatérale est donc assorti d'une condition essentielle: la possibilité pour le salarié concerné de refuser de cotiser au système mis en place par la DUE. Ainsi, pour les salariés présents dans l'entreprise au moment de la DUE: en l'absence de cotisations salariales, tous les salariés concernés seront affiliés à la nouvelle couverture. S'il y a une cotisation salariale, la couverture sera facultative pour les salariés concernés.

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De même, qu'en est-il lorsque les produits distribués aux salariés à des tarifs préférentiels sont des invendus? Il pourrait là encore être soutenu que s'agissant de ces produits, qui ne peuvent par définition être vendus au public, aucun prix de vente normal n'existe, ce d'autant que le produit présenterait un défaut qui en diminuerait la valeur. Une tolérance à appliquer avec prudence… Au regard de l'application stricte de la tolérance administrative, les entreprises sont invitées à utiliser la faculté qui leur est offerte de faire bénéficier leurs salariés de remises tarifaires dans la limite de 30% avec la plus grande prudence. Mise à disposition permanente de véhicules aux salariés = avantage en nature LégiSocial. Cette prudence n'exclut cependant pas totalement l'incertitude sur l'analyse que pourra retenir l'URSSAF pour chaque cas particulier. Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats

intermin., n°DSS/SDFSS/5B/n°2003/07, 7 janv. 2003, relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). En application de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ce texte est opposable aux organismes de recouvrement. Il prévoit que « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises » (art. 2. 4. ). Dans un arrêt du 29 juillet 2014 ( n°13/09214), la Cour d'appel de Lyon écarte cette tolérance et confirme à juste titre le redressement effectué par l'URSSAF. Remise accorde aux salaries les. Elle rappelle que le bien ou service non produit par l'entreprise constitue nécessairement un avantage en nature soumis aux cotisations.

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