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Sunday, 30 June 2024

Qu'à cela ne tienne, consultez la rubrique ANNUAIRE du site, vous y ­trouverez l'adresse d'un notaire près de chez vous. Le notaire est à votre disposition pour vous ­donner toute information, même gratuite, si elle s'inscrit dans le cadre d'un acte qu'il doit passer. Profitez-en! Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ? - Orcom. Avec vous, le notaire pèsera le pour et le contre de la décision à prendre. Après vous avoir écouté, il vous conseillera et vous proposera les solutions qui répondent le mieux à votre cas personnel. Ensuite, le choix vous appartient. Fédération Royale du Notariat Belge Rue de la Montagne 30-34 – 1000 Bruxelles Pour plus d'informations:

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Une libéralité sans charge est une libéralité sans contrepartie, tandis qu'une libéralité avec charge est une libéralité où le propriétaire du bien ou droit exige une ou plusieurs prestations en contrepartie. Lots Le compte « 7586. Dons, libéralités et lots reçus » est crédité par le débit d'un compte de biens (meubles ou immeubles) ou de trésorerie pour constater la réception du don, libéralité ou lot concerné.

Accueil familial Les accueillants familiaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées. Cette interdiction est également applicable à leur conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs ainsi qu'à leurs ascendants ou descendants. Tutelle et curatelle Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales (sociétés, associations, etc. ) au nom desquelles ils exercent leurs fonctions lorsque le donataire ou le testateur (auteur du testament) est une personne dont ils assurent la protection. Sont notamment visés les tuteurs et les curateurs professionnels ainsi que les établissements publics et les associations au sein desquels ils remplissent leurs missions. Prêtres Les ministres du culte: prêtres, aumôniers, pasteurs, imams, rabbins, etc. Donation et libéralité. En revanche, la loi n'interdit pas les testaments effectués en faveur d'une aide ménagère. La Cour de Cassation a ainsi reconnu la validité du testament d'une personne âgée en faveur de son aide ménagère (arrêt n°12-25160 de la 1ere chambre civile du 25 septembre 2013).

Précédent Suivant Identité SIREN (siège) 799 853 106 N° de gestion 2014B01398 Début d'activité 11/12/2013 Durée de la personne morale 99 ans Date de clôture 31 Décembre Forme juridique Société à responsabilité limitée Activité principale Fabrication de vêtements, vente en gros et au détail (foires, expositions), import export de commerce général. Toutes opérations ou prestations de conseils commerciales dans tous domaines, achat, vente dans les énergies renouvelables. CGE - Société de holding à Paris (75008) - Adresse et téléphone sur l’annuaire Hoodspot. Capital social 1 000. 00 € Adresse du siège Lot 41-128 rue La Boétie 75008 Paris France Département du siège 75 Représentants Pour plus d'informations sur les représentants, veuillez vous connecter Nom, Prénom(s) Zitouni Tarek (Gérant) Date de naissance (mm/aaaa) 06/1970 Établissements Type d'établissement Siège Origine du fonds Création Type d'exploitation Exploitation directe Activité Adresse Voir tous les établissements Principal Voir moins Dernière mise à jour de la base Entreprises: 01/01/1970

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