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Intervenants à la demande des usagers en matière d'accès au droit – Avocat Généraliste Consultations juridiques. Sur rendez-vous. 2ème et 4ème mercredi du mois de 9h30 à 12h30 – Avocat en droit du Travail les 1er mardis du mois de 14h à 17h sur rendez vous les 3ème mardis du mois de 9h30 à 12h sur rendez vous - Avocat en droit des Etrangers Consultations juridiques Tous les 3ème vendredis du mois de 9h à 12h30 sur rendez vous – Conciliateur de justice Règlement à l'amiable des litiges d'ordre privé (voisinage, loyer, consommation... ). sur rendez vous le lundi matin de 9h à 11H15 et le mercredi après midi de 14h30 à 16H15 Information juridique: Une juriste reçoit tous les jours du Lundi au Vendredi de 9h à 12H30 et 13H30 à 17H ( uniquement sur RDV) Un greffier du Tribunal: intervient tous les mercredis en journée complète de 9H à 16H30. – FRANCE VICTIMES 77: ( Aide aux victimes et d'accès au droit) Aide les victimes d'infractions pénales, en les informant et en les orientant dans leurs démarches.
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La lettre doit comporter certains éléments: état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures... ), expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale.
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sur rendez-vous les 1er, 3e 5e lundis et 2e et 4e mardis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS Le Conciliateur de Justice Favorise le traitement amiable des conflits en matière civile (voisinage, consommation…). C'est un moyen simple et gratuit d'obtenir un accord entre les deux parties. sur rendez-vous les lundis et mercredis Le Délégué du Défenseur des droits Règle les litiges entre toutes les administrations (CAF, CPAM, CNAV…) et les particuliers. sur rendez-vous le jeudi matin Le Médiateur Familial du CERAF Aide à la résolution de litiges familiaux, séparations, garde enfants… sur rendez-vous une demie journée par mois CONTACT Maison de la Justice et du Droit Allée Jean-Louis Barrault 77100 Meaux 01 60 41 10 80
Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres: judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).