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202€. Au-delà, ce taux est de 35%. La comptabilité de base pour une SL est de 120 euros par mois, sans salarié. La société anonyme. La Sociedad Anónima (SA) La capital social est de 60. 102 € dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n'est spécifié pour la libération des autres 75%. Les apports se font en capital ou en nature. L'acquisition de la personne morale se fait dès inscription au registre du commerce et des sociétés. Les décisions se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée. L'organe d'administration est déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d'administration (entre 3 et 12 conseillers). Pour la répartition des dividendes, avant de procéder à celle-ci, il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu'à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
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Le registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Bon à savoir: Votre filiale ne sera pas opérationnelle avant d'être enregistrée au RCS et à la sécurité sociale. Ne pas confondre la marque et la dénomination sociale Le choix de la dénomination sociale est une étape importante lors de la création de son entreprise en Espagne. Même si votre marque est enregistrée au niveau européen, cela n'oblige pas le registre du commerce espagnol à valider ce nom commercial en tant que dénomination juridique. Gardez en tête que le RCS espagnol sera plus restrictif qu'en France. En effet, il vérifie si le nom proposé existe déjà, mais aussi si le nom à une consonance proche d'un nom déjà existant. De plus, le RCS n'accepte pas les termes génériques comme « españa », « iberica », … pour différencier des sociétés. En cas de refus, il vous sera possible de contester la décision de ce dernier. Toutefois, cela prendra 3 mois supplémentaires et ralentira le processus de création de votre filiale. Bon à savoir: Le refus, par le RCS espagnol, de la dénomination sociale souhaitée n'empêche pas d'utiliser votre marque sur les supports de la société en Espagne.
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Comment une société peut-elle s'inscrire au Registero Mercantil? Pour créer une société en Espagne, vous devez la déposer auprès du Registro Mercantil Central. La méthode de compagnie en Espagne est guidée par un ensemble de documents qui doivent être signés par les responsables de la société. Parmi ceux-ci figurent les informations des actionnaires, et les statuts. Si vous avez besoin d'aide pour la création d'une société, nous pouvons vous aider. Quel type de sociétés doivent s'inscrire au registre du commerce en Espagne? Le règlement du registre du commerce en Espagne contient les informations de toutes les entreprises espagnoles en Espagne. Le type d'entité commerciale le plus fréquent enregistré en Espagne est la société à responsabilité limitée. Cette forme d'entreprise offre certaines des meilleures conditions pour les entrepreneurs et peut être utilisée pour un large éventail d'objectifs commerciaux. D'autres entités sociales populaires que vous pouvez trouver dans le registre central du commerce espagnol sont les entreprises individuelles, les partenariats et les sociétés anonymes.
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NovaGalicia, banque espagnole née en 2010 de la fusion de deux caisses de Galice: Caixa Nova et Caixa Galicia. Banco Caminos, banque espagnole née en 2007 après le passage de Caja Caminos en banque. Caja de la Inmaculada de Aragón (CAI). Dont, Quelle est la banque la plus importante en Espagne? Caixa Bank, communément appelée « la Caixa », banque espagnole parmi les leaders en Espagne. A côté ci-dessus, Comment commander les sociétés espagnoles? Vous pouvez désormais commander les statuts des sociétés espagnoles (disponible sur la fiche de chaque entreprise). Accédez aussi à la recherche du cadastre espagnol pour identifier les propriétaires des immeubles professionnels. De cette façon, Combien de sociétés existent en Espagne? De nombreuses sociétés publient leurs comptes (bilan, compte de résultat) ce qui induit des rapports très complets. Environ 3, 5 millions d'entreprises existent en Espagne, dont plus de 90% ont moins de 10 salariés. Combien d'entreprises existent en Espagne? Environ 3, 5 millions d'entreprises existent en Espagne, dont plus de 90% ont moins de 10 salariés.
Quelle est la fiscalité espagnole? La fiscalité espagnole est, nous l'avons vu, plus légère et avantageuse que certains fiscalités européennes. L'impôt sur les sociétés n'échappe pas à la règle et propose des taux plus que favorables pour les entreprises de petite et de moyenne envergure.
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