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Un risque juridique important également pour les particuliers contrevenants En ce qui concerne les faux de contrôles techniques vendus au marché noir, les forces de polices procèdent de plus en plus à la vérification des vignettes et signalent une recrudescence de contrefaçons vendues à des individus qui déclarent ne pas avoir les moyens de réparer ou de changer de véhicule. Attention, les forces de l'ordre disposent désormais de procédures pour vérifier rapidement l'authenticité de ce genre de documents. À savoir qu'en cas d'arrestation, sur instruction du magistrat, vous pourrez faire l'objet d'une comparution pénale pour faux et usage de faux et risquer ainsi une amende encourue d'une peine de prison, là aussi des sanctions à la hauteur du délit.
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Les plaques d'immatriculation n'étant pas des informations complètement fiables, ce numéro est également gravé sur le châssis du véhicule. Ce numéro d'identification est annoté sur votre contrat d'assurance automobile et permet également à l'assureur de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un autre véhicule ou d'une fraude à l'assurance. 5. Le numéro d'imprimé Le numéro d'imprimé doit obligatoirement être précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document. Acheter fausse vignette controle technique ornex. Ce numéro est identique à celui figurant sur le procès-verbal et permet à l'UTAC-OTC (services d'Etat) d'avoir accès à l'historique des opérations effectuées sur le véhicule. Votre véhicule ne passe pas le contrôle technique et vous en cherchez en autre? N'hésitez pas à consulter notre catalogue de voitures d'occasion.
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La plupart du temps, ce genre d'arnaque se pratique entre des revendeurs professionnels et des centres de contrôle technique. Si la vente a eu lieu et que l'acheteur peut prouver qu'il détient un faux rapport de contrôle technique obligatoire, il peut saisir le tribunal civil. Dans ce cas et si la procédure aboutit favorablement, il obtiendra dommages et intérêts, mais aussi l'annulation de la vente ou toute autre mesure demandée. Le centre agréé de contrôle technique engage sa responsabilité sur le plan contractuel à l'égard du propriétaire du véhicule. Comme indiqué, en cas d'abus lors de la remise du procès-verbal, le centre pourrait être jugé pour mise en danger de la vie d'autrui ou encore complicité de tromperie envers l'acheteur. Peut-on pirater la vignette Crit'Air ? Nos tests !. Quels sont les procédures à suivre en cas de fraude de contrôle technique? Il est préférable que vous contactiez le vendeur, pour trouver un arrangement à l'amiable. Si cette méthode n'est pas concluante, il est possible de contacter le service des consommateurs, ou plus loin, de contacter la répression des fraudes.
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Il s'agit d'une procédure pour vice caché si la voiture avait des vices au moment de la vente (et seulement si la panne est importante et empêche le fonctionnement normal de la voiture). Alors, c'est à l'acheteur de montrer que ce défaut est un vice caché en le justifiant. Dans ce cas, l'acheteur rend l'auto à son précédent propriétaire et se fait intégralement rembourser. Il est à noter que le vendeur ne peut demander une indemnisation à l'acheteur correspondant à l'utilisation qu'il en a faite. Vous souhaitez acheter une voiture d'occasion en toute sécurité? Vannes - Le conducteur avait acheté de faux documents pour rouler - Le Télégramme. N'hésitez plus, passez par Capcar!
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