Modèle Documentation Économique Et Financière Cse | Demande De 80 Fonction Publique

Wednesday, 31 July 2024

Les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

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10 octobre 2018

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L'employeur doit donner aux représentants du personnel toutes les informations nécessaires pour qu'ils puissent exercer leurs missions et rendre leurs avis dans le cadre des consultations. Il ne s'agit pas simplement d'une simple formalité. Ces informations doivent être écrites, claires, précises et complètes. En cas d'insuffisance des informations, les éventuelles consultations pourront être invalidées. En plus des informations liées à aux consultations, les IRP doivent se voir remettre des informations spécifiques liées à leurs domaines de compétences. Moodle documentation économique et financière cse la. Les IRP ont également un accès permanent aux registres relevant de leurs domaines de compétences (registre unique du personnel, registre de sécurité, etc…) ainsi qu'à la base de données économiques et sociales (BDES). Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique: le Comité Social et Economique (CSE). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art.

1. Les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont donc fusionner en cette instance unique. La fusion concerne également la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés et l'instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus. Modèle documentation économique et financière cse deloitte. Le CSE devra être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l'instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. En attendant la mise en place du CSE dans l'entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours. Le CSE cumulera les attributions des anciennes institutions. Une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être également être mise en place dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus. Elle exercera, par délégation du CSE, les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

et comment dois je officialiser cette demande? (Envoi d'une Lettre recommandée obligatoire??? ) - comment suis-je indemnisée par la Caf? Et qui la prévient? Moi ou mon employeur? Demande de 80 fonction publique concours. Merci beaucoup par avance pour votre réponse (rapide? ) Dans l'attente Cordialement Charlene Ysabe_l 11451 vendredi 12 avril 2013 Contributeur 22 mai 2022 7 147 Modifié par Ysabe_l le 9/07/2014 à 22:13 Vous trouverez des infos ici: Dont, je cite "Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié. " Votre employeur ne peut donc pas vous imposer une date de reprise avant les 6 mois si vous souhaitez prendre vos 6 mois!! D'ailleurs vous avez le droit de prendre 3 ans de congé parental (partiel ou total), c'est l'indemnisation de la CAF qui n'est que de 6 mois pour un premier enfant. Pour la CAF vous devez l'en avertir et pour un 80% vous toucherez 145, 63 €

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Somme des 10 plus hautes rémunérations Conformément à la loi du 6 août 2019, et à son article 37 qui a pour objet la transparence sur les rémunérations, la collectivité doit publier chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de son périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Le document concernant le Conseil départemental de l'Essonne est à télécharger en cliquant ici (pdf - 409 Ki). Rapport Social Unique (RSU) Le Rapport Social Unique (RSU) a été instauré par la loi 2019-828 du 6 août2019 de transformation de la fonction publique (article 5) La collectivité doit publier chaque année, sur leur site Internet ces éléments et données relatifs aux effectifs, au temps de travail, aux rémunérations, aux conditions de travail- hygiène et sécurité, à la formation, aux droits sociaux et comprend aussi les données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Crevette Rose, peux-tu nous dire pourquoi le 06/01 max? Merci d'avance! E esp76ww 04/10/2005 à 18:25 je suis perdue Publicité, continuez en dessous Vous ne trouvez pas de réponse?