Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale | Coffret Jeu Carte Belote Website

Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire.

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Code de procédure pénale - Art. 77-1-1 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 80-IV) | Dalloz

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Agrandir l'image Référence CH0707 État: Nouveau produit Coffret de belote en tilleul, charmant et classique. Contient un jeu de 32 cartes et des jetons nacrés pour compter les scores. Coffret jeu carte belote website. Plus de détails Envoyer à un ami Imprimer En savoir plus Un coffret de cartes élégant et charmant, le cadeau idéal pour toute personne aimant jouer aux cartes. Le coffret est en tilleul avec les cases de rangement doublées en suédine. Contient: 1 jeu de 32 cartes 30 jetons de valeur 10 30 jetons de valeur 50 10 jetons de valeur 100 10 jetons de valeur 500 10 jetons de valeur 1000 Fabrication Française. 17 autres produits dans la même catégorie: Coffret de... 71, 00 € 49, 50 € 69, 50 € 57, 00 € le Jeu de... 24, 00 € COFFRET... 12, 00 € coffret en... 28, 50 € 138, 00 € Belote junior 14, 00 € Tarot junior Rami junior Poker junior Jeu de Nain... 33, 00 € Coffret... 65, 00 € Boîte de... 18, 00 € 15, 00 € 12, 00 €

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