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Friday, 28 June 2024

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L'importance du droit des contrats en entreprise Le droit des contrats est une spécificité du droit des obligations. Il s'agit aussi de l'un des sujets les plus complexes à traiter en entreprise. Par ailleurs, le droit des contrats est en constante mutation et il subit continuellement des transformations liées à de nouvelles réformes. En l'occurrence, il a particulièrement été métamorphosé en 2016, ce qui oblige les juristes d'entreprises ou le personnel RH à s'adapter. Consolider ses connaissances en droit des contrats permet d'adapter votre pratique au quotidien et de travailler dans le plus pur respect des règles gouvernementales. Il s'agit d'un enjeu primordial. Faire une formation en droit des obligations permet de sécuriser toutes les opérations relatives aux formalités contractuelles, et ce tout au long de la vie de vos contrats, de leur négociation jusqu'à leur rupture, en passant par leur rédaction. Adaptez vos pratiques juridiques grâce à une formation en droit des obligations Forte de son savoir-faire de près de 30 ans, Elegia vous propose une vaste gamme de formations en droit des contrats.

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 La violence: Contrainte physique ou morale qui s'exerce sur le contractant. Elle doit venir d'un des contractants et doit pousser l'autre à accepter le contrat. b) La capacité Il faut que les contractants aient la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire qu'ils soient majeurs (sauf mineurs émancipés) et ni sous curatelle ni sous tutelle. 1. 2) Les conditions liées au contrat a) L'objet du contrat L'objet est ce sur quoi porte le contrat. Il peut s'agir d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. L'objet doit remplir des critères:  Il doit être déterminé ou déterminable: s'il s'agit d'un corps certain (individualisé et précisé au moment de la conclusion du contrat), il est déterminé mais s'il s'agit de chose de genre (Ex: une récolte) alors la quantité doit être déterminable.  Il doit exister au moment de la formation du contrat  Il doit être possible  Il doit être licite: conforme à l'ordre public b) La cause du contrat Il s'agit du motif ayant poussé le contractant à s'engager.
En principe, le silence ne vaut pas acceptation mais il existe des cas de reconduction tacite ( téléphonie... ). 2) Le contrat doit être exempt de vices. Il existe 3 vices du consentement:  Le dol: Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. Il ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol peut être constitué par un simple mensonge (Ex: je vends une voiture en assurant qu'elle marche alors que je sais que le moteur est défectueux) ou par une réticence dolosive (mensonge par omission, silence. Ex: je ne dis rien sur le fait que la voiture ne marche pas). Les manœuvres doivent être telles que sans celles-ci, la partie n'aurait pas accepté le contrat.  L'erreur: Il s'agit d'une fausse croyance sur un des termes du contrat. L'erreur peut être constituée par une erreur sur la substance de la chose (Ex: je crois acheter un lampe en argent alors qu'elle est en fer), ou par une erreur sur les qualités essentielles de la personne, il faut que cette qualité soit déterminante pour la conclusion du contrat (Ex: je crois embaucher un jardinier et il est en réalité coiffeur).

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