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Wednesday, 17 July 2024

Loi Warsmann, permet depuis le 1 er juillet 2013 de ne pas régler une surconsommation d'eau causée par une fuite d'eau après compteur. Il existe cependant quelques règles à appliquer pour que cette disposition prenne effet. Posez vos questions directement à un avocat! Loi Warsmann, définition Depuis le 1 er juillet 2013 la loi Warsmann protège les consommateurs ayant constaté une surconsommation d'eau causée par une fuite d'eau après compteur. Fuite d eau avant compteur texte de loi belgique. La loi Warsmann permet légalement de limiter le dû d'une surconsommation d'eau entrainant des factures très importantes. Attention! Pour bénéficier de la loi Warsmann il faut impérativement que la fuite compteur d'eau soit localisée sur les canalisations privatives de l'habitation, soit très concrètement qu'il s'agisse d'une fuite après compteur. Depuis le 1 er juillet 2013, la loi oblige le distributeur d'eau à avertir les consommateurs en cas de surconsommation d'eau. Cette précaution permet de réduire le risque de surconsommation d'eau et de constater rapidement une fuite après compteur.

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Cette indemnisation est prévue dans le cadre de la loi Warsmann et vaut pour les fuites sur les canalisations après compteur, sous certaines conditions. Comment détecter une fuite d'eau chez soi ? | Annuaire des services de l'eau potable. Si toutes les conditions sont remplies, le foyer peut présenter une preuve de la réparation de la fuite d'eau par un plombier à son fournisseur d'eau dans un délai d'un mois. Ainsi, il ne devient plus redevable des consommations en excès. Les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement de facture: Le logement est utilisé comme un local d'habitation; La consommation anormale est due à une fuite sur canalisation après compteur, soit entre les équipements privatifs et le compteur d'eau; La consommation d'eau anormale excède au moins le double du volume d'eau moyen consommé dans le même logement pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes; L'usager peut fournir une attestation de réparation d'un plombier dans un délai d'un mois après réception de la prochaine facture.

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Le saviez-vous? Pour qu'une situation relève de la loi Warsmann, la fuite doit venir d'une canalisation d'eau potable privée, située après votre compteur d'eau. Loi Warsmann : faites-vous rembourser vos pertes d'eau | Les bons tuyaux HomeServe. Anticiper les frais inhérents à une fuite d'eau sur vos installations privatives Sachez qu'une assistance fuite d'eau peut être une protection complémentaire d'une assurance habitation standard, qui, dans la plupart des cas, ne vous assure que sur les dégâts dus à la fuite. Le package de l' assistance Fuite d'eau vous assure de pouvoir contacter un numéro d'urgence et de vous mettre en contact avec un professionnel de confiance dans les deux heures, le déplacement et l'intervention du plombier, la recherche et la réparation de la fuite, mais aussi le remboursement de la surconsommation d'eau restant à votre charge, après éventuelle application du dispositif du plafonnement "Warsmann". Tout ceci sans aucun frais en plus du contrat d'assistance. Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent pour les assureurs, il représente en effet environ 36% des sinistres déclarés (1) chaque année.

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Une autre option consiste à faire appel à un avocat, surtout si le consommateur est couvert par une assurance protection juridique. Dans les deux cas, le consommateur doit fournir tous les documents indispensables au règlement de sa situation: constat de fuite après compteur d'eau, copie des factures du plombier professionnel, contrat d'abonnement eau et copie de la facture indiquant la surconsommation.
Il convient de rappeler que l'assurance dégât des eaux est automatiquement incluse dans l'assurance habitation. Le coût d'une assurance habitation varie en fonction d'un grand nombre de critères, ce qui rend difficile de l'estimer avec précision. Fuite d eau avant compteur texte de loi adopté. Selon le baromètre le plus récent du comparateur d'assurance Lesfurets, le prix moyen d'une assurance habitation en France est de 216€ par an pour un appartement et 372€ pour une maison. Evidemment, ce coût ne sera pas le même selon le profil du client et les caractéristiques du logement. De très nombreux facteurs sont pris en compte dans le calcul du prix d'une assurance habitation: Le type de logement; L'usage du logement: résidence principale ou secondaire par exemple; La superficie du logement ainsi que le nombre de pièces qu'il comprend; La région dans laquelle le logement se situe; Le statut de l'occupant: locataire ou propriétaire; La valeur déclarée des biens mobiliers; La présence ou non d'éléments supplémentaires ( par exemple des panneaux solaires); Les options d'assurance complémentaires.

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