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Wednesday, 3 July 2024

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Et l'article L. 2325-34 que: Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57. La commission de l’égalité professionnelle du CSE, comment ça marche ?. Le rôle de la commission Égalité est de vérifier, contrôler qu'aucune discrimination n'existe dans l'entreprise, pour cela elle dispose des différents rapports produits par l'employeur: bilan social, bilan formation, rapport de situation comparé. Elle aide, sans se substituer à lui, le C. S. E à rendre son avis sur le rapport de situation comparé. Elle peut et doit intervenir dès qu'une situation de discrimination est détectée, en proposant des mesures, en alertant l'employeur, l'inspection du travail. Vous avez une question?  Envoyez un mail à la commission:

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Le rôle fondamental de la commission, consiste à analyser, pour le compte du CSE, les données de la BDES sur le sujet, à préparer les questions à poser en réunion à la direction, à rechercher des informations complémentaires, etc. Citation La commission fonctionne à l'image d'un groupe de travail œuvrant un peu dans l'ombre du CSE. Commission égalité professionnelle cse en. Il importe que les personnes qui y siègent, manifestent un réel intérêt pour ce sujet. La commission rend un rapport au CSE pour rendre compte de ses travaux; rapport qui peut faire l'objet d'une présentation par les membres de la commission à l'occasion d'une réunion plénière. This episode is part of the Droit du travail series Les droits des salariés, du comité social et économique (CSE) Droit du travail, santé et sécurité au travail, management et communication en entreprise

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Elle peut être constituée de membres du CSE (titulaires, suppléants ainsi que de tout salarié appartenant à l'entreprise). Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSE. La loi ne précise pas le nombre de membres composant cette commission. Fonctionnement et moyens de la Commission de l'égalité professionnelle La loi ne donnant aucune information sur le sujet, il revient au comité social et économique de fixer les règles de fonctionnement de la Commission de l'égalité professionnelle (périodicité des réunions, modalités de convocation, remplacement des membres absents, nombre de membres…). Commission Égalité Professionnelle | CSE Ascometal Fos. Le Code du travail n'accorde aucun crédit d'heures spécifique aux membres de cette commission. Rien n'est prévu non plus concernant le paiement du temps passé en commission. Ainsi, seuls les membres titulaires d'un mandat leur accordant des crédits d'heures pourront être rémunérés pendant le temps passé en réunion. Les autres membres devront s'accorder préalablement avec l'employeur sur ce paiement.

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Fonctionnement et composition de la commission: La commission peut être constituée de salariés « ordinaires » ou bien de membres du Comité, titulaires ou suppléants. Le Président de cette commission est obligatoirement un membre du Comité. Le Code du Travail ne donne aucune précision sur le fonctionnement de cette commission. Le règlement intérieur du CSE peut donc prévoir: Le nombre de membres, La périodicité des réunions Les modalités des comptes rendus des travaux au CSE … Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Commission égalité professionnelle cse de la. Il est seulement prévu que le temps passé par les membres titulaires et suppléants du Comité aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit de 20 heures par mois dont bénéficient les membres titulaires du Comité. Un organe d'information… Les membres de la commission formation doivent être destinataires des divers documents que l'employeur doit remettre au CSE dans le cadre des consultations sur le plan de formation.

Les ordonnances Macron ont instauré la mise en place du CSE en remplacement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT depuis le 1er janvier 2020. Les ordonnances Macron complètent ainsi la loi Rebsamen dont l'objectif était de simplifier les obligations de l'employeur. Commission CSE : rôle, fonctionnement et mise en place. Celles-ci facilitent également la conclusion d'accords collectifs dans les TPE qui ne disposent pas de délégué syndical. Le CSE intègre désormais l'ensemble des fonctions des représentants du personnel, mais comporte différentes commissions pour préparer les travaux et délibérations sur certains sujets propres aux thèmes de la consultation-information. Sur le même thème: La Commission santé sécurité et conditions de travail La Commission économique La Commission de la formation La Commission d'information et d'aide au logement La Commission des marchés