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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. CDC Habitat : trouver un logement adapté à chaque situation - CDC Habitat. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention Adoma? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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À noter: la garantie Visale remplace la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1 er janvier 2018. >> FAIRE UNE DEMANDE DE GARANTIE VISALE
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention Adoma. Télécharger gratuitement la convention Adoma IDCC 5530 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention d'entreprise Adoma (ex Sonacotra) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective Adoma? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention Adoma? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! Mon compte adoma des. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Date de prise d'effet: 30/05/2018 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: KOLPI Code Siren: 443145057 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 300 route des Crêtes Bp 116 06560 Valbonne 01/06/2018 Clôture pour insuffisance d'actifs Source: Descriptif: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Jugement du 30 mai 2018 - 187459 KOLPI Société par actions simplifiée 300 route des Crêtes Bp 116, 06560 VALBONNE 443 145 057 RCS GRASSE. Dénomination: KOLPI Code Siren: 443145057 Adresse: 300 Route Des Cretes 06560 VALBONNE 04/02/2016 Jugement Activité: recherches scientifiques et expérimentation, export équipement électronique,. Commentaire: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Gauthier-Sohm - Me Gilles Gauthier 80 Route des Lucioles - Immeuble Delta Les Espaces de Sophia 06560 Valbonne Sophia-Antipolis, et mettant fin à la mission de l'administrateur Me Pierre-Louis Ezavin 1 Rue Alexandre-Mari 06300 NICE.
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625-1 et R. 625-3 du Code de Commerce, il est fait savoir que l'ensemble des relevés des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SAS UMAPME «Umap Me», Développement de technologies innovantes, 300 route des Crêtes 06560 VALBONNE a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de GRASSE. Art. L. 625-1 du Code de Commerce: «Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir le Conseil des Prud'hommes dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente mesure de publicité». 11/11/2012 Jugement Activité: le développement de technologies Innovantes ainsi que touts autres activités connexes de conception, exploitation, location, concession, commercialisation ou protection par des brevets d'invention ou droits de propriété industrielle. Commentaire: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Garnier Pierre Avenue de Tournamy - Tournamy 700 06250 Mougins. Date de prise d'effet: 26 octobre 2012 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: UMAPME Code Siren: 521547612 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 300 route des Crêtes 06560 Valbonne 22/08/2012 Jugement Activité: le développement de technologies Innovantes ainsi que touts autres activités connexes de conception, exploitation, location, concession, commercialisation ou protection par des brevets d'invention ou droits de propriété industrielle.
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Administrations de l'industrie 300 route des Crêtes, 06560 VALBONNE Web, Mail, Réseaux Sociaux Infos Légales C2S SERVICES, est une PME sous la forme d'une Société à responsabilité limitée (sans autre indication) créée le 03/12/2010. Le nom de son enseigne est CONNECTICA SECURITE SERVICES. L'établissement est spécialisé en Activités liées aux systèmes de sécurité et son effectif est compris entre 10 à 19 salariés. C2S SERVICES se trouve dans la commune de Valbonne dans le département Alpes Maritimes (06). Raison sociale Enseigne CONNECTICA SECURITE SERVICES SIREN 528686306 NIC 00010 SIRET 52868630600010 Activité principale de l'entreprise (APE) 80. 20Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR96528686306 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement?