Le Handicap - L’évolution Législative Pour Les Personnes Handicapées - Éditions Weka, Jean Ethique Femme France 6

Une présentation de trois grandes lois: 1975, 2002, 2015 La loi n°75-534 du 30 juin 1975 La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, de 75 () est celle qui a fixé pendant 30 ans le cadre législatif français. Cette loi a modifié la prise en charge des personnes handicapées. Le regard change. On ne parle plus d'enfants inadaptés et d'assistance mais d'enfants handicapés et de solidarité. Cadre législatif handicap en. Cette loi a défini des droits aux personnes handicapées, et a instauré le principe de solidarité nationale comme étant obligatoire. Le principe fondateur de cette loi était " la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale ". C'est cette loi qui a mis en place les Commissions Départementales d'Educations Spéciales (CDES), les COTOREP, la notion de taux d'incapacité, les Centres Actions Médico Sociales Précoces ( CAMSP), l'Allocation d'Education Spéciale ( AES)… Pour accéder au texte intégral de la loi: Une présentation de cette loi par le site Ecole et Handicap: La loi n°2005-102 du 11 février 2005 La loi de 1975 a été entièrement rénovée par la loi du 11 février 2005.

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Elle crée aussi de nouvelles instances: le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Lecture comparée des lois de 1987 et de 2005 Version intégrale de la loi du 11 février 2005, initiale et actualisée (sur) Les décrets d'application La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, comporte deux volets: le Titre I intitulé "Santé, solidarité, sécurité sociale", et le Titre II "Travail, emploi et formation professionnelle" dans lesquels on trouve diverses dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées. La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987, a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6% de l'effectif total de leurs salariés Version intégrale de la loi du 10 juillet 1987 La loi n° 75-534 du 30 juin 1975, marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité.

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Pour mieux comprendre le fonctionnement des secteurs sanitaire et social, connaître vos droits de parents et les droits de votre enfant, il peut être nécessaire de se plonger dans les textes législatifs. Quelques sites ressources: Le site officiel du service public qui diffuse les différents textes de lois. Différents modes de recherches vous permettent de trouver une loi ou un décret à partir d'un mot clé ou d'un numéro. Les différents textes en ligne peuvent être considérés comme « officiels » (même si seul le Journal officiel édition papier est considéré comme valide), à la différence des reproductions de textes présents sur d'autres sites. Il n'est toutefois pas toujours facile à utiliser. Ce site est donc à recommander quand vous êtes à la recherche d'un texte de loi précis, et que vous disposez de ses références. Cadre législatif handicap.org. Le portail officiel du secrétariat d'état chargé des personnes handicapées sur tout ce qui peut concerner les personnes handicapées. Une entrée par grands dossiers vous est proposée, vous pouvez aussi suivre toute l'actualité gouvernementale concernant les orientations politiques.

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Cela suppose, pour que des résultats significatifs soient obtenus, la mise en œuvre d'une politique volontariste et dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ». Le principe de non-discrimination dans l'emploi Le principe de non-discrimination dans l'emploi figure dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais aussi dans la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, la convention n°159 de l'OIT, la convention européenne des droits de l'Homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cadre Legislatif. Ce principe implique pour les employeurs de: 1/ Ne pas refuser l'accès à un emploi à une personne en raison de son handicap. 2/ Ne pas subordonner l'accès à un emploi à la condition que la personne soit handicapée. 3/ Sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, les personnes handicapées doivent pouvoir postuler à n'importe quelle fonction, eu égard à leurs compétences, moyennant d'éventuels aménagements.

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Le portail de l'administration française est consacrée aux droits et démarches de tous les citoyens. Différentes rubriques vous permettront de vous orienter dans le pourrez ainsi vous renseigner sur tout ce qui concerne les allocations. Le cadre réglementaire | ANFH - Guide Handicap. Site d'information institutionnelle et professionnelle de l'aide à l'autonomie. Quelques exemples dans des domaines spécifiques L'INSHEA publie des dossiers documentaires et notes de synthèse sur les textes officiels concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ces documents font un état des lieux des évolutions législatives et réglementaires

Celle-ci sera même triplée pour les entreprises n'ayant réalisé aucun effort au bout de trois ans. Création du FIPHFP: équivalent de l'Agefiph mais pour le secteur public.

Plus que jamais, les marques de mode commencent à s'inscrire dans la tendance de l'upcycling, qui monte en puissance d'année en année. Fer de lance de ce mouvement, Stella McCarteney confirme elle aussi cette avancée en lançant son premier jean biodégradable. Preuve que le jean éthique a tout bon. À l'heure où la Fashion Week bat son plein et tend de plus en plus vers une mode durable, la fast fashion quant à elle perd en vitesse. En cause: les enjeux climatiques dont il est question qui poussent les nouvelles générations à bouder la consommation de masse pour s'orienter vers une démarche responsable. Jean ethique femme france x. Alors que la fabrication d'un jean nécessite entre 7 000 à 10 000 litres d'eau soit près de 285 douches, nombreux sont les créateurs qui donnent le la en incluant à leurs collections des denims durables pour faire un petit pas en avant. Pionnier sur le marché, Levi's honorait déjà la cause en lançant WaterLess ® en 2011, une ligne de jeans dont la consommation d'eau nécessaire à la production était réduite de 96% et avait ainsi permis d'économiser 3 milliards de litres d'eau.

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