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Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques. » La loi du 10 juillet 1987 et le décret du 25 août 1995 (modifié par le décret du 18 janvier 2005) La loi du 10 juillet 1987 a permis aux administrations, aux collectivités et aux établissements hospitaliers (respectivement articles 27, 38 et 27 des titres II, III et IV du statut général) de recruter des travailleurs handicapés par contrat permettant une titularisation ultérieure. Cadre législatif handicap program. Cette possibilité de recrutement par contrat initialement ouverte en 1987 pour les emplois des catégories C et D, a été étendue aux emplois des catégories A et B. Le décret n°95-979 du 25 août 1995 a été modifié par le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 afin de rapprocher la situation administrative des agents handicapés recrutés sur contrat de celle des fonctionnaires stagiaires recrutés par concours. La circulaire fonction publique n° 1902 du 13 mai 1997 précise que: « ce dispositif extrêmement souple présente l'avantage de donner à chaque administration la maîtrise directe de ce type de recrutement.
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Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l'ensemble des changements législatifs en la matière. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées marquait le passage d'une prise en charge antérieurement fondée sur la notion d'assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. Elle instituait, par ailleurs, la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) et la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif législatif et introduit le droit à la compensation, la notion d'accessibilité et de mobilité, la prévention... Handicap et cadre législatif - évolution de la prise en charge des personnes handicapées (1975-2005). Que prévoit précisément la législation en matière de handicap? Quelques chiffres 21% des personnes vivant en France déclarent avoir au moins une incapacité.
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Législatives dans le Gers: 12 candidats présents au grand débat public, le 1er juin à Auch Organisé par le Cercle des Citoyens 32 et animé par son président René Castagnon, un grand débat public est programmé ce mercredi 1er juin à 20h15 dans la salle du Mouzon, à Auch. Douze candidats des deux... Elections législatives 2022 Législatives dans le Gers: les candidats et les enjeux dans la première circonscription Elections législatives 2022. Dans la première circonscription du Gers, Jean-René Cazeneuve remet les gants pour un second mandat. Cadre législatif handicap rules. Largement élu en 2017, le député Renaissance trouve devant lui une gauche mal en point et un RN... Législatives dans le Gers: Christopher Soccio repart dans la 2e circonscription Candidat LREM en 2017, le Lislois âgé de 37 ans repart sans le soutien de la majorité présidentielle pour ces élections législatives 2022. Législatives dans le Gers: vos questions sont les bienvenues pour le débat public du 1er juin à Auch Le Cercle des Citoyens 32 organise un débat public en amont du premier tour des législatives, le 1er juin dans la salle du Mouzon à Auch, en présence de candidats.
Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplacent les COTOREP et les CDES (Commissions Départementales de l'Éducation Spéciale). Elles évaluent le degré d'incapacité et accordent la carte d'invalidité. Droit à compensation: mise en œuvre du principe de compensation en fonction du besoin de vie de la personne handicapée qui couvre les besoins humains, techniques, animaliers, aménagement du logement/véhicule. Cadre Legislatif. Scolarité: la loi « reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche du domicile ». Accessibilité: création de l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de dix ans. Emploi: réaffirmation de l'obligation d'emploi et son extension à de nouvelles catégories de personnes handicapées: les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés. Renforcement de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations.
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