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Thursday, 25 July 2024

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252 G. SIMONEAU, préc., note 3, à la page 138. l'inaptitude qui n'est plus uniquement liée au monde de l'internement psychiatrique»253. Ainsi, afin de déterminer l'inaptitude du majeur visé par une demande d'ouverture d'un régime de protection, le greffier ne doit pas se baser exclusivement sur l'évaluation du médecin pour en faire une vérité absolue. L'évaluation psychosociale254 est beaucoup plus détaillée255 et permet d'avoir un portrait global de la situation du majeur inapte: « […] [elle] analyse davantage la situation du majeur en terme de besoin de protection en plus de contenir d'autres éléments visant à démontrer l'inaptitude256. […] Pour ce faire, trois indicateurs sont souvent utilisés par les professionnels habilités à effectuer les évaluations psychosociales, soit la «capacité [du majeur] d'identifier le danger potentiel qu'il court dans une situation donnée, sa capacité de l'exprimer et sa capacité de faire valoir ses droits. »257 Pour être complète, l'évaluation psychosociale doit aborder les sujets suivants: «1- Les antécédents psychosociaux; 2- La situation psychosociale du majeur: la dynamique familiale (composantes et état des liens), les difficultés du majeur à exprimer ses volontés, l'état de son isolement, la nature ou l'état de ses affaires, une prodigalité mettant en danger le bien-être de son conjoint ou de ses enfants mineurs, selon le cas (C. c. Évaluation psychosociale mandat d'inaptitude | Clinique Lajeunesse. art.

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Comment détecter l'inaptitude chez un proche? Si vous remarquez des changements dans les capacités de la personne et que ces changements perdurent ou s'aggravent, le moment est peut-être venu de faire son évaluation psychosociale et médicale. Évaluation médicale régime de protection de la nature. Voici des exemples de changements: Capacité intellectuelle. Si la personne: a de la difficulté à s'orienter dans le temps, dans l'espace et avec les personnes; comprend moins bien des explications ou des questions; reconnaît difficilement ses problèmes et peine à les résoudre ou évalue mal l'impact de ses décisions; oublie plus fréquemment des événements à court, moyen et long terme. Il faudrait penser à procéder à son évaluation psychosociale. Capacité à prendre soin de soi. Si la personne: ne s'alimente plus correctement ou oublie de se nourrir; ne respecte plus les consignes reliées à sa santé; se néglige ou ne se vêtit plus convenablement; se met à risque (oublie de verrouiller la porte, utilise la cuisinière de façon inappropriée); n'entretient plus son logement.

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Concernant la compréhension que les intervenants devraient avoir de l'évaluation psychosociale, l'auteure Ginette Simoneau expose ce qui suit: «Il existe une certaine divergence entre certains professionnels du droit et ceux du psychosocial dans la compréhension de ce que doit être le but du rapport psychosocial. […] [U]n rapport psychosocial ne vient pas nécessairement «corroborer» un rapport médical. Entre un majeur apte de jure et une personne inapte de facto il existe une zone grise propice aux divergences d'opinions. Les approches faites par les professionnels du médical et du psychosocial sont différentes il est donc possible que le constat final soit différent. 258 M. BEAUCHAMP, G. GUAY et B. ROY, préc., note 95, n o 303, p. 64. 259 B. Roy, préc, note 219, n o 146, p. 48. 260 Art. 281 à 284 C. Q. 261 Art. 285 à 290 C. Q. 262 Art. Évaluation médicale régime de protection des réfugiés. 291 à 194 C. Q. 263 Concernant l'analyse des droits fondamentaux en jeu lors d'ouverture d'un régime de protection, notamment, l'autonomie du majeur inapte, voir: Pierre DESCHAMPS, préc., note 16.

Si aucune de ces dispositions n'est envisageable, il sera alors possible de saisir le juge des tutelles qui devra choisir parmi tous les régimes envisageables le plus adapté au majeur devant être protégé. Le principe de proportionnalité et d'individualisation de la mesure Article 428 alinéa 2 du code civil « la mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'individu ». La mesure la moins contraignante La mesure de protection doit être graduée en fonction de la capacité de discernement du majeur. Il appartient au médecin de proposer au juge la mesure la plus appropriée. Le majeur doit pouvoir s'exprimer sur toutes les mesures envisagées, qu'il s'agisse du choix du régime ou de la personne chargée de l'exécuter, l'avis du majeur ne peut plus être ignoré. Évaluation médicale régime de protection future. Une mesure limitée dans le temps L'article 439 du code civil limite la sauvegarde de justice à 1 an, avec la possibilité de la renouveler une seule fois (donc 2 ans maximum). L'article 441 du code civil prévoit de limiter une mesure de tutelle ou de curatelle à 5 ans.