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Tuesday, 2 July 2024
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire CIRCULAIRE du 25 septembre 201 3 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. CIRCULAIRE du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Lettre circulaire Acoss du 4 février 2014 Lettre circulaire URSSAF du 25 août 2005 Circulaire DSS du 21 juillet 2006 Article 83 du Code général des impôts Article D. 242-1 du Code de la Sécurité sociale

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Dans une lettre-circulaire du 4 février 2014 référencée 2014-0000002 relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, l'ACOSS (caisse nationale des Urssaf) clarifie les modalités d'appréciation des caractères collectifs et obligatoires des garanties complémentaires, au regard de l'exemption d'assiette des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Cette note apporte également des précisions sur le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et la circulaire ministérielle n°2013/344 du 25 septembre 2013. Enfin, la lettre-circulaire de l'ACOSS détaille, en une trentaine de questions-réponses qui précisent les modalités d'appréciation des caractères collectifs et obligatoires des garanties complémentaires de retraite et prévoyance, et précisent la notion de catégories objectives de salariés concernés par les garanties, les règles applicables aux contributions de l'employeur quant aux taux et montants, les dispenses d'adhésion permettant de respecter le caractère obligatoire, etc.

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Protection sociale / Cotisations Une lettre circulaire ACCOS du 3 février 2010 apporte des précisions sur la date d'entrée en vigueur de la mesure prévue à l'article 14 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. © LegalNews 2017Références- Lettre Circulaire ACOSS n° 2010-029 du 3 février 2010 - "Indemnités versées dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement pour 2009" - Cliquer iciSourcesUrssaf, 2010/01/05 - mentsEdition juridique:" L'entrée en vigueur du nouveau régime social des parachutes dorés précisée" - Liaisons sociales, 2010, n° 15545, 10 février, p. 2 - Cliquer ici Mots-clésDroit social - Lettre circulaire ACOSS - Cotisation - Contribution - Indemnités de rupture - Régularisation des sommes - Rupture notifiée - Entrée en vigueur L'article complet est réservé aux abonnés

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Elle doit être d'un montant ou d'un taux unique, sauf à la moduler en raison de la situation familiale du salarié lorsque le régime repose sur ce fonctionnement. De plus, le CE peut intervenir, sans compromettre les exonérations sociales, dans le cadre de prestations de "secours" lorsque un salarié est dans une situation financière qui justifie une prise en charge ponctuelle et exceptionnelle.

Autre problème pratique: lorsque deux régimes catégoriels ont été mis en place par décision unilatérale (ex. : une garantie «frais de santé» pour les cadres, et une autre pour les non cadres), que se passe-t-il lorsqu'un salarié change de catégorie? L'ACOSS précise que le refus d'un salarié d'adhérer à un régime mis en place par décision unilatérale de l'employeur correspondant à sa catégorie doit être renouvelé en cas de changement de catégorie de ce salarié. Ce salarié doit par ailleurs nécessairement avoir été embauché avant la mise en place du régime de prévoyance concernant sa nouvelle catégorie (ex. : garantie « frais de santé » pour les cadres) (Q/R n° 26). La question du bénéfice de l'exemption d'assiette des cotisations en cas de prise en charge de cotisations par le comité d'entreprise est également détaillée. Ainsi, la participation du comité d'entreprise au financement des cotisations salariales peut être exonérée sous réserve que le régime soit collectif et obligatoire. Le calcul du plafond d'exemption implique par ailleurs de faire masse de la cotisation de l'employeur et de la participation du comité d'entreprise (Q/R n° 19).

6. Valeur nutritive des aliments de restauration rapide Tout ce que vous devez savoir à ce sujet. Analyseur de recette saint. Bien que la plupart des chaînes alimentaires ne publient pas la valeur nutritive au comptoir, plusieurs ont affiché des tableaux de valeur nutritive sur leur site Web. Alors, avant de commander cette pizza double fromage ou ce hamburger double, vérifiez s'il s'agit d'un choix sain. Vous pourriez rester surpris des quantités de gras et de sodium contenues dans certains produits qui semblent sains, comme les salades et les pommes de terre au four. C'est dans les garnitures de ces aliments que gras et sodium s'ajoutent, parfois en grande quantité. Voici quelques-unes des principales chaînes canadiennes qui publient des renseignements de valeur nutritive en ligne: A&W restaurants Arby's (disponible en anglais seulement) Boston Pizza Burger King Druxy's Extreme pita (disponible en anglais seulement) Manchu Wok (Consultez « Notre menu » pour trouver de l'information nutritionnelle) (disponible en anglais seulement) McDonald's Mr.

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Pour perdre du poids, il est souvent nécessaire de faire un bilan de son régime alimentaire. Le calcul des calories par recette est un indicateur majeur de ce bilan pour mesurer les excés ou les défauts d'alimentation. Mais calculer les calories dans un tableau en suivant un guide de calories, c'est long et rébarbatif. Pour vous faciliter ce bilan, nous avons développé un compteur à calories. Rien de plus simple, copiez/collez la liste de vos aliments dans la partie "composition recette/repas". Puis cliquez sur le bouton "calculer les calories". La calculette comptabilise la valeur calorique de votre liste d'aliments. La composition nutritionnelle du repas en protéine, lipide, glucide détaille vos apports caloriques. 32 idées de Recette light en 2022 | recette, recettes de cuisine, idée recette. Le calcul de la charge glycémique vous est fourni à titre indicatif. Ingrédients recette ou repas 1. Collez ici la liste de vos aliments Exemple de format attendu: 200 gr de gruyère 100 g petit pois 2 tomates 2. Précisez les portions: Valeur calorique Zero calorie, veuillez remplir la liste des aliments pour calculer la valeur nutritionnelle.