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Thursday, 4 July 2024

Le 13/02/2018 à 09h59 Bloggeur Env. 40 message Tours (37) Bonjour à tous, Nous avons trouvé un terrain en septembre 2017 vendu via un Office Notarial, notre offre a été acceptée et nous avons signé une promesse de vente chez le notaire le 17 octobre 2017. Pour la petite histoire, c'est un grand terrain qui sera, à terme, divisé en 4 lots: maison+terrain de la vendeuse, un terrain pour son petit-fils, le terrain que nous souhaitons acquérir et un futur lot qui sera détaché après la vente définitive du notre. Conditions suspensives "classiques": - Obtention du permis de construire avant le 28 février 2018 (pour un dépôt avant le 18 décembre 2017) - Obtention d'un accord de prêt avant le 15 janvier 2018 Notre dossier de permis était prêt pour un dépôt avant le 18 décembre 2017, notre maître d'oeuvre nous informe qu'il ne peut pour l'instant pas le déposer car la division n'a pas encore été faite. En janvier, il s'avère qu'il existe un problème de défense incendie. Actualite Maître Laurent LATAPIE | Défense incendie et point d’eau chez un particulier imposé par la Commune. Le permis pourra être déposé mais sera refusé à cause de cette norme.

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La commune peut-elle imposer l'installation d'un point d'eau à un particulier qui dépose son permis de construire? Qu'en est-il en cas de non respect par le particulier? Situation du point d'eau incendie. La défense extérieure contre l'incendie demeure un sujet d'actualité dans le sud-est de la France, en Provence, et notamment dans le Var, l'un des départements les plus boisé de France. Défense incendie et permis de construire 2017 tv. La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale. La plupart du temps, la charge financière résultant de la création des points d'eau est supportée par les communes. Mais elle peut être transférée à un tiers, dans trois cas de figure: A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), soit d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE). A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et, que d'autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.

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Beaucoup de vos permis de construire ont été refusés car les communes ne possédaient pas de bornes à incendie. La réglementation n'était tout simplement pas appliquée à la lettre. Par Anaïs Grammatico Publié le 14 Août 17 à 19:10 Le Réveil de Neufchâtel De Londinières à St-Martin l'Hortier, en passant par Ardouval ou Cropus (Seine-Maritime), beaucoup de Brayons ou futurs habitants ont vu leur permis de construire rejeté. En cause, des bornes à incendie trop éloignées. Le problème n'est pas nouveau. Priorité à la défense incendie - Blacy (89440). Seulement depuis le début de l'année, les maires doivent appliquer le règlement ou prendre le risque d'être déclarés responsables en cas de problèmes pour éteindre un incendie. La mise aux normes va coûter cher. « On me refuse un permis de construire » Vous avez été une trentaine à témoigner, sur notre page Facebook, du refus de délivrance de permis de construire faute de bornes incendies. Franck Eldert, propriétaire d'un terrain à Saint-Martin L'Hortier, est dans ce cas: « Je suis vendeur d'un terrain.

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