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Sunday, 30 June 2024

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Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Congé de maternité dans la fonction publique | service-public.fr. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut: Titulaire Fonction territoriale Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB Famille de métier: Culture - Conserv patrimoine Jurisprudence: fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale? 25/05/2022 Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. L'établissement public qui m'emploie vient de m'annoncer une nouvelle décision: la réduction des jours RTT en période d'arrêt, de congés pathologiques, maternité ou paternité. Or, j'ai lu que les congés maternité n'étaient pas concernés par le dispositif légal: l'article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficié d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail" est complété d'une circulaire du 18 janvier 2012 précisant dans les situations d'absence qui engendrent une réduction des droits à l'acquisition annuelle de RTT, les congés de maternité, adoption et paternité, sont exclus.

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À défaut, la femme bénéficie d'une priorité sur un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. Toutefois, le congé de maternité n'a pas pour effet de prolonger la durée du contrat de travail. Stagiaire Si la femme est une stagiaire, son congé maternité est pris en compte dans la durée du stage pour un dixième de la durée totale de celui-ci.

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Dans ce cas, la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement. Durée du congé maternité en cas d'accouchement tardif Si la femme enceinte accouche après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement. Toutefois, le congé postnatal n'est pas réduit. Durée du congé maternité en cas d'hospitalisation de l'enfant Si la femme enceinte accouche prématurément au moins 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant doit être hospitalisé, la mère bénéficie d'un congé supplémentaire dont la durée est égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu. De même, si l'enfant est hospitalisé après la 6 ème semaine suivant l'accouchement, la mère a la possibilité de reprendre son travail. Les congés annuels - CDG 40. Elle peut toutefois prendre la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Durée du congé maternité en cas de décès de l'enfant La mère conserve son droit au congé postnatal si l'enfant décède après sa naissance.

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Une réponse ministérielle du 14. 03. 2013 confirme cette exclusion: Mon employeur évoque "une nouvelle réglementation", qui pour moi n'en est pas une, voici sa réponse: "Le Conseil d'Etat a précisé que les périodes de congés liés à l'état de santé des fonctionnaires ou des agents non titulaires n'ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il en est de même s'agissant des congés de paternité, de maternité, d'adoption, d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou encore des congés pour événements familiaux. Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fon. Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Avec pour référence citée: "Cour administrative d'appel de Marseille, requête n°13MA01275" Je ne pense pas qu'il suffise de citer ce cas pour pouvoir l'appliquer. Pourriez-vous me dire s'il est effectivement dans son droit et de quel(s) recour(s) je dispose?

L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Congé paternité fpt juillet 2021. Vérifié le 02 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes enceinte et vous êtes en fonction? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.