Article 17 Loi Du 10 Juillet 1965 / Accueil
Organes de décision 15/03/2020 Articles extraits du site, versions consolidées au 03 Juillet 2020 pour la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967 Article 17-1 A de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965: Visioconference - Vote par correspondance Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'État.
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Le syndic n'ayant pas fait renouveler son mandat avant le terme fixé lors de la dernière assemblée générale de la copropriété, perd son droit à l'administration de la copropriété et ne peut plus convoquer une nouvelle assemblée générale, son mandat ayant expiré. Comment désigner un nouveau Syndic de copropriété? Le syndicat de copropriété de l'immeuble étant alors dépourvu de syndic, il y a lieu de faire nommer un administrateur provisoire sur requête présentée devant le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, et de l'article 47 du décret du 17 mars 1967. Si le choix des copropriétaires ne porte pas sur la solution ci-dessus, et que le syndic dépourvu de mandat, convoque l'assemblée générale des copropriétaires dont l'une des résolutions de l'ordre du jour prévoit le renouvellement du mandat de syndic, il y a lieu de soulever différents cas: 1 er cas: le syndicat de copropriété n'assiste pas à cette assemblée; aucune conséquence pour le syndicat de copropriété.
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6. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles): – forfait annuel: [………………….. ] EUR – coût horaire: [………………….. ] EUR / heure 7. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au Syndicat des Copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception: [………. ] EUR / unité Frais de constitution d'hypothèque: [………. ] EUR / unité Dépôt d'une requête en injonction de payer: [………. ] EUR / unité Constitution du dossier transmis à l'huissier / l'avocat: [………. ]
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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