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Thursday, 11 July 2024

Jusqu'au 16 mars 2021, une dérogation permet au producteur de lait cru de le mettre sur le marché en l'état au consommateur final sans autorisation. Il devra cependant envoyer au préfet du département dans lequel est située l'exploitation agricole une déclaration attestant son respect de certaines conditions. Un modèle de déclaration doit être suivi.

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Les viandes hachées sont toutes soumises à l'agrément sanitaire. Cette règle est-elle vraie pour toute la chaine alimentaire (abattoir, boucher, restaurateur)? En tant que chef, j'ai acheté ma viande hachée à un boucher agréé (c) Elena Elisseeva Cas général sur la viande hachée Tous les établissements produisant des viandes hachées doivent faire l'objet d'un agrément délivré conformément à l'arrêté du 8 juin 2006. Pour cela voyez cet article: Dispense sur l'agrément sanitaire. Vous verrez que dans le tableau de l'Annexe III, on a bien « à l'exclusion des viandes hachées » (4ème ligne). Déroger à l’agrément sanitaire - Mes Démarches. Cas spécifique Or, seuls les commerces de détail procédant au hachage de viande en vue d'une cession immédiate au consommateur ne sont pas soumis à l'agrément sanitaire. D'ailleurs, l'arrêté du 21/12/2009 précisé à l'annexe VII que les viandes hachées doivent être préparées à la vue et à la demande de l'acheteur. Le cas du restaurateur Il est vrai que la mention « à la vue de l'acheteur » est difficile à remplir pour un restaurant.

Un agrément sera demandé à une structure voulant céder ou livrer des produits d'origine animale, ou denrées en contenant, à un établissement ayant un agrément sanitaire. Que dois-je faire pour obtenir une dérogation d'agrément sanitaire? Cette dérogation d'agrément sanitaire est délivrée à tous les professionnels de l'alimentaire par la Direction Départemental de la Protection des Populations (DDPP). Pour cela il faut, dans un premier temps, envoyer une demande de dérogation d'agrément sanitaire qui n'est autre que le CERFA 13982 -06. Agreement viande hachee au. Pour le TELECHARGER le formulaire en PDF de "DÉROGATION À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT SANITAIRE" Pensez à remplir soigneusement votre demande de dérogation d'agrément sanitaire, auquel cas votre formulaire de dérogation vous sera renvoyé pour être complété. Une fois envoyé, la DDPP accusera réception de votre demande après avoir vérifier le contenu et que les quantités hebdomadaires mentionnées respectent bien celles fixées par l'arrêté du 8 juin 2006 (voir tableau ci-dessus).

Je suis boucher et je vends aux particuliers: Dans le cas où le boucher vend au consommateur final (remise directe), il n'est pas soumis à l'agrément sanitaire. Permis d'exploitation: Est-il possible de vendre de la viande hachée sans agrément sanitaire ?. C'est un commerce de détail qui vends ses produits en direct. Je suis boucher et je vends aux professionnels: Pour un boucher qui vendrait aux particuliers et accessoirement aux professionnels, il devra posséder un agrément sanitaire ou une dérogation d'agrément pour cette activité de vente à un professionnel. Il est dans l'obligation d'apposer une estampille sanitaire ou un numéro de dérogation d'agrément sur ces produits et/ou bons de livraison et factures.

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