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La rédaction actuelle n'était pas applicable au litige et le demandeur au pourvoi soutenait à juste titre qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause (C. pr. civ., art. 123), mais la Cour de cassation depuis quelque temps se détache du caractère même d'ordre public de certaines fins de non-recevoir (C. 125), pour privilégier l'instance devant le conseiller de la mise en état et les pouvoirs étendus dont il dispose comme de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions. Requête en déféré cour d appel moodle de. Par arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation avait déjà considéré qu'une cour d'appel ne pouvait pas relever d'office une fin de non-recevoir d'ordre public (en l'espèce la tardiveté de l'appel) si le conseiller de la mise en état avait précédemment jugé l'appel recevable sans qu'aucun déféré ne soit exercé. [ 1] Puis elle avait jugé que dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel avaient été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d'appel ne pouvait statuer sur ce moyen et juger l'appel irrecevable.
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La partie qui n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état n'est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la Cour n'a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables (Civ. 2e, 31 janv. Sur déféré, la cour d'appel reste une cour d'appel | GDL Avocats. 2019, FS-P+B, n° 17-22. 765). Sur renvoi de cassation, les intimées saisissent le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'est accueillie. Un déféré est formé et les intimées demandent à la cour d'appel de juger irrecevables l'action et l'appel mais aussi irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire d'une partie. La cour statuant sur déféré déclare irrecevables, faute d'avoir été préalablement soumis au conseiller de la mise en état, les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'intervention volontaire.
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» Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont donc applicables aux instances en cours à cette date. On se demande comment un article relatif à l'introduction d'une instance peut s'appliquer aux instances déjà introduites, il s'agit probablement d'une maladresse de rédaction plus que d'une volonté de conférer de facto un effet rétroactif à cet article. Requête en déféré cour d appel moodle et. Il convient de reprendre point par point les mentions obligatoires exigées par le nouvel article 57 du CPC: La mention de l'adresse électronique et du numéro de téléphone portable du demandeur: Cette mention est prescrite à peine de nullité. On se demande si la présence de ces mentions vient se substituer ou seulement compléter les coordonnées du demandeur. A l'heure de la protection des données personnelles, on peut s'interroger sur l'opportunité de prévoir la transmission du numéro de téléphone portable du demandeur, le téléphone ayant une fonction bien plus large que la simple communication vocale (SMS, identification géolocalisation etc. ).
605, Dalloz actualité, 22 mai 2017, obs. Laffly. [ 3] Civ. 2e, 5 juin 2014, n° 13-19. 920, D. 2014. 1722, chron. L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, T. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis et N. Palle.
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