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Thursday, 25 July 2024

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La charte des droits et libertés de la personne accueillie est visée par l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles. Afin de garantir l'exercice effectif des droits de l'usager et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel est annexée, notamment, la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Charte des droits et libertés de la personne accueillie - en Ehpad, service d'aide à domicile - agevillage. Cette charte est fixée par un arrêté ministériel en date du 8 septembre 2003 (Journal Officiel du 9 oct. 2003). Le contenu de la charte reprend en substance les droits posés par l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles. Elle les explicite, en fait une présentation plus pédagogique et accessible aux usagers que les dispositions légales. À cet égard, la charte des droits et libertés est clairement un outil de communication et de vulgarisation à l'égard des usagers et de leur entourage.

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9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge sont prises en considération ainsi que l'ensemble des mesures de prévention qui s'y accompagnent. 10 Droit à l'exercice des droits civiques L'exercice de la totalité des droits civiques et libertés individuelle est garanti par l'établissement dans le respect des décisions de justice. Charte de la personne handicape accueillir en établissement sur. 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, la visite des représentants des différentes confessions doivent être facilitées. Les personnes et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. 12 Respect de la dignité et de l'intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne sont garantis.

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Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement. Signé dès l'admission, avec le consentement préalable et obligatoire de la personne, le contrat de séjour défini notamment: les conditions matérielles de l'accueil, les prestations offertes, les conditions financières du séjour, les modalités de rétractation et de résiliation du contrat. Toute modification à ce contrat fait l'objet d'un avenant. Le contrat peut avoir une annexe pour définir des mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement. Pour conclure le contrat, la personne peut, si elle le souhaite, être accompagnée par une personne de confiance. La personne de confiance doit accompagner et assister la personne en situation de fragilité dans la connaissance et la compréhension de ses droits, afin de l'aider dans sa prise de décision. La personne de confiance doit être majeure. L’accueil de jour thérapeutique Alzheimer a déjà 10 ans - midilibre.fr. Ce peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin traitant. L'établissement est tenu d'informer la personne accueillie de cette possibilité, au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour.

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Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. EHPAD Saint Landelin - La Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

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La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

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Article 10: Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11: Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Charte de la personne handicapée accueillie en établissement le site. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12: Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 – Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 – Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.