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Assurez-vous que chaque partie se retrouve bien dans les propos repris et faites-le signer pour valider la dernière mouture. Entretien relatif à une rupture conventionnelle Dans le compte rendu, qui n'a aucune valeur juridique, reprenez les éléments sur lesquels les deux parties se sont mises d'accord, notamment les modalités de rupture conventionnelle. Nous vous conseillons d'établir ce compte rendu directement en séance afin qu'employeur et salarié puissent repartir avec un accord écrit. Entretien préalable au licenciement Il convient ici de reprendre uniquement ce qui a été dit en séance. Normalement, la convocation, les faits reprochés et les arguments du salarié sont évoqués en ouverture de séance par l'employeur, pour des aspects légaux et pour expliquer la démarche engagée. Néanmoins, si tel n'était pas le cas, n'allez pas plus loin en ajoutant des éléments externes, car ceux-ci pourraient être utilisés au tribunal. N'oubliez pas non plus de reprendre vos interventions, surtout si vous relevez des incohérences ou des éléments en faveur de la personne que vous conseillez.
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soc., 3 avr. 2019, n°16-29. 102). La nécessaire vigilance sur les termes employés dans tout document écrit L'analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation montre que la frontière est ténue entre le document susceptible d'être qualifié de sanction disciplinaire et celui qui ne le sera pas. Les différentes décisions rendues sur le sujet attestent que les employeurs qui formulent par écrit des griefs à l'encontre d'un salarié n'ont pas toujours conscience de prononcer une sanction disciplinaire leur interdisant, par la suite, de sanctionner ce salarié pour les mêmes faits. L'application de cette jurisprudence au cas particulier de l'entretien d'évaluation peut sembler surprenante compte tenu de l'objet même de cet entretien, lequel, tout en revêtant un caractère non obligatoire (sauf si la convention collective le prévoit), est généralement mis en place dans un grand nombre d'entreprises. En effet, ces entretiens ont précisément pour objet d'apprécier le travail fourni au cours de l'année écoulée et de fixer des objectifs pour l'année à venir.
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Exemple: dans un arrêt du 20 octobre 2009 (arrêt n° 08-42155), la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné un employeur qui avait fixé le lieu de l'entretien préalable dans une société filiale du groupe sans justifier d'aucune circonstances particulières, le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. L'employeur doit dans tous les cas impérativement mentionner le lieu de l'entretien dans sa lettre de convocation, et ce même si l'entreprise n'a qu'une seule adresse et un seul établissement (chambre sociale, arrêt n° 07-44245 du 13 mai 2009). Date de l'entretien préalable Le délai minimal entre la convocation et l'entretien est de 5 jours ouvrables. Ce délai minimum court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre. Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'entretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit. Lorsqu'il est convoqué, le salarié peut toujours demander à décaler la date de l'entretien.
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La procédure continue comme s'il était venu. Ainsi, l'absence du salarié ne lui profite pas, mais elle ne lui sera pas non plus reprochée. Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit évidemment être présent, ou se faire représenter (c'est-à-dire remplacer) par une personne appartenant au personnel de l'entreprise dûment mandatée. Si l'employeur se fait représenter, il est important pour lui que la personne le représentant soit tout à fait qualifiée. Ce sera souvent le DRH de l'entreprise ou le RRH de l'établissement. Mais ce pourra aussi être le DRH de la société mère dans le cadre d'un groupe. La Cour de cassation a précisé cette dernière possibilité dans un arrêt du 19 janvier 2005 (chambre sociale, N°: 02-45675). De plus, précisons que le représentant de l'employeur à l'entretien n'est pas obligatoirement délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement. Ceci a été indiqué par la Cour de cassation (chambre sociale, 14 juin 1994, N°: 92-45072). Les propos de l'employeur ou de son représentant doivent être bien mesurés pour éviter toute erreur.
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245 (entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables pleins) Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11. 528 (le jour de remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours ouvrables) Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22. 204 (si une convocation à un 2d entretien se justifie par la connaissance de nouveaux faits fautifs postérieurement au 1er entretien, le délai de 1 mois court à compter du 2d) Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-19. 014 (la convocation à entretien préalable fait courir un délai de prescription de 2 mois qui n'est pas suspendu par la maladie du salarié)
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L'autonomie et le sens de l'équipe font partie intégrante de ce poste, ainsi que [détailler les caractéristiques principales du poste]. De plus, les objectifs liés à ce poste, [détailler les objectifs], sont pour moi une réelle source d'engagement et de motivation. 4 – Bilan du candidat Le candidat doit se mettre en avant en listant ses compétences, ses expériences, sa formation, etc., pour démontrer qu'il est fait pour ce poste. Il doit reformuler succinctement la majorité des idées importantes évoquées lors de l'entretien. Son bilan doit être positif et constructif. vous renouvelle mon intérêt pour intégrer la qui représente une évolution certaine pour ma carrière professionnelle. Fort (e) de mes expériences professionnelles, je suis qualifié (e) pour répondre à toutes vos attentes et, notamment, à me déplacer à travers la France.
En effet, pendant l'entretien, vous devez pouvoir vous exprimer librement, vous pouvez exposer votre point de vue sur les faits qui vous sont reprochés. Vous devez pouvoir parler en toute liberté, sans craindre que vos paroles ne soient retenues comme une faute de votre part. La raison d'être de l'entretien préalable étant de vous permettre de vous défendre face aux griefs qui vous sont reprochés, vous devez absolument pouvoir le faire. Pour cela, votre employeur doit vous assurer que tous vos dires ne pourront être dévoilés, qu'ils seront protégés et qu'ils demeurent confidentiels. B) Vous ne devez pas commettre d'abus En principe, toutes les paroles que vous prononcez pendant l'entretien préalable, ne peuvent constituer une cause de licenciement. Cependant, si vous abusez de votre liberté d'expression, vous vous rendez coupable d'une faute qui peut justifier une nouvelle procédure de licenciement. Vous pourrez donc faire l'objet d'une nouvelle procédure, dans l'hypothèse où les faits qui avait justifiés votre convocation à l'entretien préalable n'étaient pas suffisants pour vous faire licencier.
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