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DROIT FISCAL Projet de loi de finances pour 2010 Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 30 septembre.

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Connaissances à acquérir Règles de droit applicables à l'entreprise dans deux domaines fondamentaux en matière d'éthique, la protection du travailleur et la protection de l'environnement, droit du travail, droit de l'environnement, droit des transports (transports durables, notamment par le biais des transports combinés), règles de gestion responsable de l'emploi dans une direction des ressources humaines. Débouchés professionnels Secteurs d'activité ou type d'emploi Directeur/trice juridique Directeur/trice administratif/tive et financier. e Directeur/trice du marketing Juristes d'entreprise Juristes dans les collectivités ou établissements publics Gestionnaires Codes Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) sur le site de Pôle Emploi: K 1903: défense et conseil juridique M1205: direction administrative et financière M1301: direction de grande entreprise ou d'établissement public K1403: management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire Coût de la formation

FORMATION: 2007: Agrégation de droit privé et de sciences criminelles 2003: Habilitation à diriger des recherches 2001: Doctorat en droit privé et sciences criminelles (mention Très honorable avec félicitations, et proposition de prix et de subvention en vue d'une publication) 1997: CAPA 1996: DEA Droit des affaires de l'Université Paris X Nanterre (mention Assez Bien) 1995: Maîtrise de Droit des Affaires (mention Assez Bien) / DEJA 2 (Diplôme d'Etudes Juridiques Appliquées) Droit italien (mention Très Bien), à l'Université Paris X Nanterre. CARRIERE Activités Pédagogiques (2007-2008) Introduction au droit (L1, 1 semestre) Cours de droit civil 1 (L2, Mayotte, 1 semestre) Cours de droit commercial 1 (L3, 1 semestre) Cours de droit commercial 2 (L3, 1 semestre) Cours de droit bancaire (M1, 1 semestre) Séminaire sur les pactes d'actionnaires (M2 recherche de droit privé de l'Université de Nantes, 5 heures) Séminaire sur la lutte contre le blanchiment (ENM Madagascar, 4 journées).

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Certaines collectivités locales accordent des aides financières qui permettent aux ménages de devenir propriétaire. Pour connaître ces aides et les modalités de leur attribution, séléctionnez votre département et consultez celles octroyées dans votre territoire. 26 aide(s) - Ille-et-Vilaine

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Ces assouplissements concernent les livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014 (article 29 de la loi de finances 2014). L’accession aidée permet d’acheter sa propriété à prix maitrisé. L'article 52 de l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 indique qu'aucun complément de TVA notamment en cas de: - décès de l'accédant, du conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause; - chômage d'une durée supérieure à 1 an, attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail; - délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; - divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.

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