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Tous ces éléments combinés invitaient à conclure que le contrat de cautionnement en cause présentait des liens plus étroits avec l'Italie qu'avec la France. Autrement dit, il faut faire une analyse au cas par cas. Ce qui doit bien évidemment inciter les praticiens à définir clairement la loi qui régira le contrat de cautionnement, laquelle, si les parties le souhaitent, pourra différer de celle applicable au contrat principal. L'autre grief de cassation concerne la qualité de loi de police des règles protectrices de la caution énoncées par le droit français (en particulier, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation). Si tel avait été le cas, ces exigences auraient été applicables au contrat indépendamment de la loi applicable à celui-ci. La Cour d'appel avait commis l'erreur classique tendant à déclarer loi de police une règle impérative. D'où l'autre motif de cassation: ces règles ne sont pas de celles « dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays ».

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Le plus connu, Crédit Logement, est partenaire des principaux établissements bancaires du marché. C'est une société financière indépendante intervenant en tant que caution solidaire. Il s'agit d'une solution facile et rapide à mettre en place, moins coûteuse qu'une hypothèque, il n'y a pas de frais de levée de garantie. Etes-vous un as en crédit? Pour le savoir participez à notre quizz « 10 questions sur le crédit immobilier » Pas de perdants avec Optiméa, que des gagnants! Les différents organismes de cautionnement Projets éligibles à la caution Crédit Logement: Travaux, Construction (sauf auto-construction), Achat immobilier neuf ou ancien, Résidence principale, Résidence secondaire, Investissement locatif, Rachat de prêt immobilier, Rachat de soulte, Tout type de crédit immobilier. Les avantages de la garantie Crédit Logement La garantie crédit logement bénéficie d'un coût faible et n'impose pas de frais liés à la mainlevée de plus elle est simple à mettre en oeuvre. Cette caution offre la possibilité de transférer la garantie vers un nouveau bien dans le cas d'un nouvel achat.

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9 e édition 8 e édition 4 e édition Francophonie attestations (1330 - 1500) CAUTIONNEMENT, subst. masc. A. −,, Engagement pris par un tiers de faire face aux échéances d'un débiteur, à ses lieu et place, si celui-ci ne les honore pas à bonne date`` ( Lemeunier 1969). Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ( Code civil, 1804, p. 361). B. − P. méton. Somme d'argent ou valeurs destinées à servir de garantie pour des créances éventuelles ou dans l'exercice de certaines responsabilités. Il suffit de vous procurer vingt mille francs de cautionnement; trouvez-les, vous serez casé dans huit jours ( Balzac, La Rabouilleuse, 1842, p. 302). Leur délivrance [ des licences d'agence de voyages] est subordonnée au dépôt d'un cautionnement ( L. -M. Jocard, Le Tourisme et l'action de l'État, 1966, p. 135). − En partic. 1. Dépôt d'argent contre lequel un inculpé peut être mis en liberté provisoire: Mon avocat me conseille de faire faire des démarches auprès de M. Creton, afin d'éviter la prison préventive.

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Cela dépend du mari; en payant un cautionnement je serais libre jusqu'au jour de ma condamnation,... Champleury, Les Bourgeois de Molinchart, 1855, p. 319. 2.,, Somme d'argent que doit déposer le candidat à une élection et qui lui est remboursée s'il obtient un certain pourcentage de suffrages`` ( Jur. 1971). Prononc. et Orth. : [kosjɔnmɑ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1535 ( Coutumes de la Chatellenie d'Ypres, art. 158 ds Bourdot de Richebourg, Nouv. coutumier gén., Paris, 1724, t. 1, p. 851); dep. 1800 (19 germinal an VIII ds Brunot, t. 9, p. 1099), 1 re attest. Code civil, 1804, p. 412. Dér. de cautionner *; suff. -ment 1 *. Fréq. abs. littér. : 60. Bbg. Darm. Vie 1932, p. 62.

L'association doit envoyer au président de l'Office: un écrit de la société de fiducie attestant que la somme a été déposée; un certificat de membre attestant que le titulaire de permis fait partie de ses membres et qu'elle s'en porte caution. Un certificat pour chaque membre couvert par la caution est nécessaire; chaque année, un relevé démontrant que le dépôt est maintenu à la somme fixée.

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