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En outre, la valeur des parts de SCI est généralement plus faible que la valeur réelle du bien. 💡 Pour les couples non mariés, la SCI permet un montage spécifique: l'achat croisé. La propriété est décomposée en nue-propriété et usufruit. Chaque associé peut échanger sa nue-propriété ou son usufruit contre celle de l'autre. En cas de décès d'un associé, les héritiers ne peuvent pas être expulsés. Profitez de notre expertise au meilleur taux! à partir de 0, 85% sur 15 ans (1) Comparateur pret immobilier Un statut juridique plus simple Bien que le statut de l'indivision soit encore le plus répandu, le système de SCI est plus simple et permet d'éviter des blocages liés à des mésententes entre les héritiers. En effet, de par la nature d'une SCI, il est impossible qu'il y ait des blocages dans le fonctionnement de la société. Si l'un des associés veut quitter la SCI, il n'a qu'à vendre ses parts. Dans ce cas, seuls les 5% de droits d'enregistrement sont à payer. Dans le cas de l'indivision, l'intervention d'un notaire est nécessaire.

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Lorsque plusieurs personnes achètent un bien immobilier, c'est le régime légal de l'indivision qui s'applique par défaut. De fait, l'achat en nom propre ne suppose aucune formalité préalable, ni pendant la durée de détention du bien. En revanche, la SCI implique la création d'une structure juridique, dont les formalités doivent être strictement respectées: rédaction des statuts, publication d'une annonce légale, immatriculation de la société au RCS… Sans être particulièrement complexes, ces formalités possèdent une certaine lourdeur. Mais la gestion souple et flexible de la SCI compense cet état de fait. Alors que toute décision prise sous le régime de l'indivision nécessite l'unanimité, la SCI se distingue par sa (relative) liberté statutaire. Les associés décideront donc des modalités de prise de décision en fonction de leurs besoins et de leurs préférences. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, la SCI et l'achat en nom propre représentent des options similaires. Le principal avantage de la SCI réside sans aucun doute dans sa facilité de transmission, que ce soit par le biais du mécanisme de démembrement de parts ou des abattements successifs, ce qui en fait un outil de transmission du patrimoine particulièrement prisé.

Pour rappel, en principe, la constitution d'une société civile et immobilière est faite dans le seul but d'optimiser la gestion de la location des biens immobiliers dont une SCI est propriétaire par le biais des apports. Tous les ans, une SCI familiale (sans ou avec peu de revenus) ou autre doit déposer une déclaration d'impôt auprès des services fiscaux. L'imprimé 2072 concerne les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour rappel, les SCI ont le choix d'être soumises à l'impôt sur les revenus et dans ce premier cas, la déclaration va porter sur les rendements fonciers ou les revenus locatifs. Mais il leur est également possible de demander à être soumises à l'impôt sur les sociétés. L'imprimé de déclaration 2072-S est réservé aux SCI dont les associés sont des personnes physiques. C'est le cas notamment d'une SCI familiale. C'est cet imprimé qu'il faudra remplir si la SCI n'est pas propriétaire de certains composants de son patrimoine immobilier, comme par exemple un monument historique ou encore un immeuble de restauration.

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