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Barème Des Réparations Locatives 2020
Thursday, 11 July 2024

Chapitre I Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit B - Le temps partiel de droit 1. Les bénéficiaires Le service à temps partiel de droit concerne tant les fonctionnaires titulaires et stagiaires que les agents contractuels de droit public, sous réserve que ces derniers remplissent des conditions particulières. Ces dispositions sont fixées par l'article L. 612-3 du CGFP (anciennement article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et par le chapitre II du titre II du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Seront distingués le statut de l'agent, s'il occupe un emploi... 2. Temps partiel de droit fpt enfant. La demande de l'agent 3. La compétence liée de l'autorité territoriale

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Les fonctionnaires, aussi bien à temps complet qu'à temps non complet, sur demande de leur part, peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit. L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% d'un temps complet est accordée de plein droit dans les cas suivants: 1) Pour la naissance d'un enfant jusqu'à son troisième anniversaire, ou pour l'adoption d'un enfant jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer. Les agents contractuels doivent être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour bénéficier de ce temps partiel de droit. 2) Pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. 3) Relevant en tant que personnes en situation de handicap de l'article L. Temps partiel de droit fpt google. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

Cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé dans un délai de 2 mois.

Facile d'accès depuis Paris, Lille ou la région Bretagne et Vendée: L'hôtel est situé à moins d'1 heure du Puy du Fou, de Nantes, du Mans et de Cholet. Idéal pour un séjour de loisirs et de découverte!

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