Entrées De Ville Et Article L.111-1-4 Du Code De L'Urbanisme | Publications Du Cerema – Les 10 Meilleurs Hôtels À Proximité De : Eifs Clermont Ferrand, Clermont-Ferrand, France
Études d'aménagement dite «Entrée de Ville» En dehors des surfaces urbanisées des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 à 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations. Pour lever cette inconstructibilité, la commune peut réaliser une étude d'aménagement dite « d'entrée de ville ». Cette étude expose et justifie des choix d'aménagement faits pour ces secteurs dans le cadre d'un document d'urbanisme au regard des nuisances, de la sécurité (essentiellement routière), de la qualité architecturale et de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
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La compétence juridique du BAFU permet de proposer et mettre en oeuvre la traduction réglementaire devant être intégrée au document d'urbanisme par le biais d'une procédure de révision ou de modification. L'entrée de ville désigne communément l'urbanisation qui se développe de part et d'autre des principales voies d'accès de la ville. Codifiée à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, la loi BARNIER de 1995 objective la préservation de ces entrées de ville, souvent sacrifiées à la succession de publicités et d'implantations économiques disparates. Penser les entrées de villes, c'est réfléchir sur l'image de la ville et sur les complémentarités et les solidarités entre ses différentes fonctions et ses différents quartiers, sur les interactions entre la ville centre, la périphérie et le « pays » dans lequel elles s'inscrivent. Elle promeut un urbanisme raisonné de qualité le long des voies routières les plus importantes. Posant un principe de protection, elle institue des marges de recul contraignant à demander des dérogations.
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Cette vision urbaine globale, souhaitons qu'elle puisse être apportée par la réforme actuelle de la loi d'urbanisme commercial, pour que la requalification des entrées de ville s'intègre à une approche globale des équilibres de l'armature commerciale des villes. Le développement de l'intercommunalité et le renforcement des documents de planification urbaine (SCOT et DAC) aideront certainement les élus à se saisir de ces enjeux territoriaux dans des cadres de gouvernance renouvelés. Certes, ces opérations se heurtent encore à de lourdes difficultés économiques concernant leur aspect de montage et de portage financier. En particulier: pas de recyclage de m² existant sans production de nouveaux m², au risque d'alimenter la nécessité de requalifier toujours plus d'entrées de ville! Toutefois, différentes expérimentations montrent que ce cercle vicieux n'est pas une fatalité: des formes nouvelles de collaboration entre acteurs publics et privés voient le jour, augurant d'une plus grande transparence dans le montage des opérations, à « bilan ouvert », et d'un meilleur partage des risques, pour plus de créativité.
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L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement, est entré en vigueur au 1er janvier 1997. Également appelé "amendement Dupont", ce nouvel article réglemente l'urbanisation aux abords de certaines voiries. Son objectif est d'inciter les collectivités publiques et en particulier les communes, à préciser leurs projets de développement et à éviter une extension non maîtrisée de l'urbanisation. L'urbanisation le long des voies recensées par "l'amendement Dupont" doit correspondre à un projet des collectivités publiques au regard d'une politique de développement et à ce titre, faire l'objet d'une réflexion en amont et d'une mise en œuvre éventuelle assurant la qualité du cadre de vie. Cet ouvrage, dans sa première partie, s'adresse donc aux responsables des différentes collectivités publiques (communes, État), pour les sensibiliser aux enjeux induits par "l'amendement Dupont" et tracer quelques pistes méthodologiques.
D'autres rapports ont également contribué à la sensibilisation sur cette question: celui, précité, de l'auteur de la proposition de loi en 1998 et celui relatif aux espaces péri-urbains établi par M. Gérard Larcher 9 ( *). Le dispositif initial de l'article L.
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