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Bonjour, Je voulai savoir, voila je suis en dossier de surrendettement, j ai acheté ma voiture avec un credit et c est pr cela que je suis en dossier de surrendettement car je n arrivai plus a payer les cré que je rembourse mon dossier de surendettement tous les mois, est ce que ma voiture reste elle toujours gagée, car je veux la vendre mais je suis bloqué!!!!! que puis je faire a part attendre la fin de mes remboursement qui se termine ds 4ans???? ?
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La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission. Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations. Elle doit comporter les informations suivantes: Nom, prénoms et adresse Situation familiale État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
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Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. Contester les mesures imposées Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification: titleContent pour contester les mesures imposées. La contestation doit être faite par écrit et doit être signée. Elle doit indiquer les informations suivantes: Nom et prénoms du signataire Mesures contestées et motifs de la contestation Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire. Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes. Le juge peut décider: Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement) Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
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Que dois-je faire? Merci Tu es sur qu'elle est encore gagée car si tu as payer le crédit normalement elle est a toi et sinon au pire arrêté de la payé elle viendra peut-être la récupérer
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