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Friday, 28 June 2024

Informations Juridiques de FID SUD AGEN SIREN: 344 928 809 SIRET (siège): 344 928 809 00054 Forme juridique: SAS, société par actions simplifiée TVA intracommunautaire: FR42344928809 Numéro RCS: 344 928 809 R. C. Haute-Savoie . Annecy: un incendie au parking souterrain de La Poste a perturbé la circulation des bus. S. Agen Capital social: 300 000, 00 € Date de clôture d'exercice comptable: 31/12/2022 Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe d'AGEN, le 15/06/1988) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société FID SUD AGEN Activité principale déclarée: Expertise comptable Code NAF ou APE: 69. 20Z (Activités comptables) Domaine d'activité: Activités juridiques et comptables Comment contacter FID SUD AGEN?

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En vertu des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire est libre d'effectuer dans son lot des travaux dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires ( Cass. civ. 3, 24-02-2009, n˚ 08-11. 852, F-D). Ainsi, la réunion ou la subdivision de lots peut intervenir librement, sans autorisation préalable de l'assemblée générale (Cass Civ 3 ème 8 juillet 1980 Gaz Pal 1980 2 somm p. 544), dès lors que: - Le copropriétaire respecte les dispositions particulières du règlement de copropriété concernant, notamment, la division ou la réunion de lots - En l'absence de clauses particulières, que les travaux et la réunion ou subdivision de lots ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Il conviendra dès lors et dans un premier temps, dans une telle situation, de vérifier si le règlement de copropriété, régissant l'immeuble en question, contient une clause interdisant ou autorisant expressément l a réunion de lots.

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Anne Muzard En copropriété, chaque copropriétaire est propriétaire des parties privatives comprises dans son lot ainsi que d'une quote-part de parties communes; il en « use et jouit librement » sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juillet 1965, art. 9). Par ailleurs, cette liberté comporte des limites, dès lors qu'un copropriétaire souhaite modifier un lot. Vente, achat, ou envie de changer son mode d'occupation? A chaque situation correspondent des règles précises à respecter. Quelle est l'étendue de cette liberté en cas de division d'un lot, ou bien lors de la réunion de plusieurs lots? Dans quelle mesure est-il possible de transformer un lot? 1. Division d'un lot de copropriété Le principe est la liberté de division d'un lot de copropriété. Toutefois, cette liberté est encadrée par deux législations: le statut de la copropriété (a) et la loi SRU (b). a. Règles issues du statut de la copropriété Tout d'abord, la division ne peut porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

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par Pierre CAPOULADE le 03 juillet 2012 Affichages: 2062 La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne se survit que pour les besoins de sa liquidation. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.

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Lors d'une vente immobilière, il est possible que la commune bénéficie d'un droit de priorité. Certaines limites et exceptions sont applicables à ce droit concernant, notamment, la vente de lots de copropriété. Image Par exception, la loi peut écarter ce droit de préemption. © ah_fotobox Lots de copropriété: qu'est-ce que le droit de préemption urbain Lorsque la commune a mis en place un plan local d'urbanisme, elle peut prévoir, par une délibération spécifique, la création d'un droit de préemption urbain dans un périmètre spécifique. Ce droit lui permet d' acheter par priorité un bien mis en vente et d'écarter l'acheteur ayant envisagé l'achat. Ce droit de priorité doit permettre à la commune de réaliser des opérations d'intérêt général. En pratique, ce droit de priorité intervient lorsque le notaire transmet à la commune une DIA ( déclaration d'intention d'aliéner). La commune dispose d'un délai de 2 mois pour décider d'acheter suite à la réception de cette déclaration. Pour certaines ventes, le droit de préemption ne s'applique pas Par exception, la loi écarte ce droit de préemption dans le cas de certaines ventes de lots de copropriété.

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Lorsqu'une assemblée générale des copropriétaires est obligatoire (pour plus d'information, cliquez ici) pour autoriser la modification d'un règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d'informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l'état descriptif de division: cliquez ici), les termes de la résolution d'assemblée générale proposant cette modification doivent être extrêmement précis et complets. En effet, le vote de cette résolution par l'assemblée générale de copropriété est l'étape-clé de la réalisation du projet de modification du règlement de copropriété. Ainsi, si cette résolution est incomplète et/ou mal rédigée, la conclusion de l'acte modificatif notarié du règlement de copropriété – état descriptif de division peut être impossible (même si la résolution a été autorisée par un vote à une majorité suffisante). Dans ce cas, il est alors nécessaire de soumettre une nouvelle résolution (reformulée) à l'occasion d'une nouvelle assemblée générale de copropriété augmentant d'autant le délai de réalisation du projet de modification du règlement de copropriété.

RéférenceCour de cassation, 3e Chambre civ., 16 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21. 696), Site de l'Office Notarial de Baillargues - Cour de cassation - La copropriété - La loi Carrez - Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 - Arrêt du 16 janvier 2008 Cet article n'engage que son auteur.